20 DECEMBRE 2023. - Décret contenant l'ajustement du budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2023

Article 1er.Les crédits prévus au budget de la Communauté française de l'année budgétaire 2023 sont ajustés et ventilés en articles de base conformément au tableau de synthèse et au tableau budgétaire (en milliers €) annexés au présent décret à concurrence de :

Légende :

CELL: crédits d'engagement et de liquidation limitatifs

CELNL : crédits d'engagement et de liquidation non

CEL : crédits d'engagement et de liquidation

FBM: Fonds budgétaires (moyens)

Art. 2.Par dérogation à l'article 4 alinéa 2 du décret du 20 décembre 2011, le présent article introduit une section particulière dans le budget composée de

l'article 66.01.00 dont les recettes et les dépenses sont identiques et évaluées au montant de 4.474.934.000 euros.

Les recettes sont constituées par des apports de l'autorité fédérale calculés conformément à l'article 7 §§ 2 et 3 du décret spécial du 3 avril 2014 et par des montants fixes. Les dépenses sont constituées par des versements aux entités visées au même article 7 §§ 2 et 3 du décret spécial. Le détail des flux figure en annexe 2 du présent décret.

Pour assurer le respect de l'article 7 § 5 du décret spécial du 3 avril 2014, les dépenses effectuées sur l'article 66.01 peuvent être engagées, liquidées et payées en l'absence de perception des recettes correspondantes mais dans la limite des créances mensuelles que la Communauté détient sur l'autorité fédérale.

Art. 3.Sont approuvés et annexés au présent décret les budgets ajustés des services suivants :

1. le budget du Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel ;

2. le budget du Fonds des Bâtiments scolaires de l'Enseignement de la Communauté française ;

3. le budget du Fonds des Bâtiments scolaires de l'Enseignement officiel subventionné ;

4. le budget du Fonds de garantie des Bâtiments scolaires ;

5. le budget de l'Observatoire des Politiques culturelles ;

6. le budget de l'Agence Fonds social européen (F.S.E.) ;

7. le budget du Musée royal de Mariemont ;

8. le budget de l'Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie ;

9. le budget de l'Agence pour l'évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur organisé ou subventionné par la Communauté française ;

10. le budget du Service Francophone des Métiers et des Qualifications ;

11. le budget du Fonds de création de places ou de maintien de la capacité d'accueil dans les bâtiments scolaires de l'enseignement obligatoire ;

12. le budget du programme prioritaire de travaux (PPT) ;

13. le budget de la " Cellule Urgence et Redéploiement " (CUR) ;

14. le budget du Fonds des infrastructures non-scolaires (SGPGI) ;

15. le budget du Plan d'investissement exceptionnel dans les bâtiments scolaires ;

16. le budget agrégé des services administratifs à comptabilité autonome des établissements d'enseignement et assimilés.

Art. 4.L'ajustement du budget 2023 de l'ETNIC, annexé au présent décret, est approuvé.

Art. 5.Wallonie-Bruxelles International peut octroyer les subventions suivantes :

1°Subventions accordées dans un cadre bilatéral (en soutien à un opérateur de Wallonie-Bruxelles ou, dans le cadre de la coopération prioritaire, d'un opérateur issu d'un pays de coopération prioritaire) en dehors de la mise en oeuvre d'un accord culturel ou d'un accord de coopération ;

2°Subventions accordées à un opérateur de Wallonie-Bruxelles dans le cadre de son internationalisation ;

3°Subventions accordées sous la forme de bourses à un bénéficiaire de Wallonie- Bruxelles ou étranger dans le cadre d'un programme non repris dans un commission mixte permanente : sont notamment visées les bourses octroyées dans le cadre du programme de bourses d'excellence, de stages en organisations internationales, en entreprises ou en administrations, de stages pour jeunes entrepreneurs, ... ; octroi de subventions aux universités organisatrices de stages d'été notamment dans le domaine de l'apprentissage de la langue française pour des stagiaires dont le pays ne fait pas l'objet d'un accord de coopération ou d'un accord culturel prévoyant, au niveau de sa mise en oeuvre l'octroi de bourse pour les ressortissants du pays concernés ;

4°Subventions accordées en vue de la promotion de la langue française à des opérateurs publics ou parapublics belges ou étrangers

5°Octroi de subventions à la Fondation Egmont pour l'organisation de stages à destination de diplomates et fonctionnaire de Ministères des Affaires étrangères de pays de coopération prioritaire ;

6°Octroi de subventions à l'Association des Ecoles à programme Belge à l'Etranger (AEBE) au Centre européen de langue française (CELF) - Alliance française de Bruxelles-Europe dans le cadre du plan d'action langue française de 2002 ;

7°Octroi des subventions dans le cadre des programmes des auxiliaires de langues ;

8°Subventions accordées dans le domaine de la jeunesse au travers du Bureau International Jeunesse, en dehors de la mise en oeuvre, en tant qu'Agence nationale, du programme européen Erasmus +, et non prévue dans le cadre de la mise en oeuvre des accords culturels ou de coopération ;

9°Subventions accordées dans le domaine de la Francophonie ;

10°Subventions accordées dans un cadre transfrontalier, au niveau de la mise en oeuvre ainsi qu'en dehors de la mise en oeuvre des programmes Interreg, en faveur d'opérateurs de Wallonie-Bruxelles chargés notamment de mission de veille, de coordination ou de préparation de projets spécifiques ;

11°Subventions accordées dans un cadre multilatéral à des opérateurs notamment multilatéraux ;

12°Subventions accordées après appels à projets validés par les Ministres- Présidents wallon et de la Fédération Wallonie-Bruxelles dans le cadre de la coopération bilatérale indirecte ou décentralisée.