Texte 2024004757

19 AVRIL 2024. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 7 février 2024 modifiant l'accord de coopération du 19 mars 2020 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif aux compétences des communautés et de l'Etat fédéral en matière du régime Tax Shelter pour les oeuvres audiovisuelles et les oeuvres scéniques et à l'échange d'informations

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
17-5-2024
Numéro
2024004757
Page
63298
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-04-19/20
Entrée en vigueur / Effet
27-05-2024
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2.Assentiment est porté à l'accord de coopération du 7 février 2024 modifiant l'accord de coopération du 19 mars 2020 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif aux compétences des communautés et de l'Etat fédéral en matière du régime Tax Shelter pour les oeuvres audiovisuelles et les oeuvres scéniques et à l'échange d'informations.

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