Lex Iterata

Texte 2024004663

19 AVRIL 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand approuvant les modifications des statuts de " De Werkvennootschap ", société anonyme de droit public

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
21-5-2024
Numéro
2024004663
Page
64191
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-04-19/27
Entrée en vigueur / Effet
19-04-2024
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La modification des statuts de De Werkvennootschap SA de droit public, adoptée le 19 janvier 2024 par le Conseil d'administration de De Werkvennootschap SA de droit public, est approuvée.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 19 avril 2024.

Art. 3.Le ministre flamand qui a la mobilité et les travaux publics dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.