19 AVRIL 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand approuvant les modifications des statuts de " De Werkvennootschap ", société anonyme de droit public
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 21-5-2024
- Numéro
- 2024004663
- Page
- 64191
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-04-19/27
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-04-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La modification des statuts de De Werkvennootschap SA de droit public, adoptée le 19 janvier 2024 par le Conseil d'administration de De Werkvennootschap SA de droit public, est approuvée.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 19 avril 2024.
Art. 3.Le ministre flamand qui a la mobilité et les travaux publics dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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