Texte 2024004643
Article 1er.Au sens du présent arrêté, on entend par :
1°Gouvernement : le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;
2°Agence du stationnement : l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles- Capitale visée au chapitre 7 de l'ordonnance du 6 juillet 2022 portant organisation de la politique du stationnement et redéfinissant les missions et modalités de gestion de l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale ;
3°Règlement-redevances complémentaire : le règlement communal complémentaire relatifs aux stationnements à durée limitée, aux stationnements payants et aux stationnements sur les emplacements réservés;
4°Ordonnance : l'ordonnance du 6 juillet 2022 portant organisation de la politique du stationnement et redéfinissant les missions et modalités de gestion de l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles- Capitale.
Art. 2.Le présent arrêté a pour objet de définir les modalités de la procédure d'adoption des règlements-redevances complémentaires.
Les projets de règlement-redevances complémentaires visés à l'alinéa 1er sont soumis à l'avis de l'Agence du stationnement.
Art. 3.§ 1er. Le Collège des bourgmestre et échevins transmet à l'Agence du stationnement le projet de règlement-redevances complémentaire.
§ 2. L'Agence du stationnement examine la conformité du projet de règlement- redevances complémentaire et rend son avis dans un délai de 30 jours à compter de sa réception. Passé ce délai, il peut être passé outre à l'absence d'avis de l'Agence.
Cet avis porte a minima sur :
1°la conformité des montants des redevances de stationnement, fixées sur base horaire, des zones réglementées avec les montants fixés par le Gouvernement en vertu de l'article 14, § 1er de l'Ordonnance.
2°la conformité des montants des redevances forfaitaires de stationnement des zones réglementées avec les montants fixés par le Gouvernement en vertu de l'article 14, § 2 de l'Ordonnance.
3°la conformité des types de cartes de dérogation avec ceux définis par le Gouvernement en vertu de l'article 18 de l'Ordonnance.
4°la conformité des prix des cartes de dérogation avec ceux fixés par le Gouvernement en vertu de l'article 18 de l'Ordonnance.
Art. 4.Le Collège des bourgmestre et échevins prend acte de l'avis ou de l'absence d'avis de l'Agence du stationnement dans le délai imparti et procède, le cas échéant, aux mises en conformité pointées dans l'avis visé à l'article 2.
Art. 5.§ 1er. L'avis de l'Agence du stationnement est joint à la délibération du Conseil communal approuvant le règlement- redevance complémentaire.
§ 2. Le caractère " favorable " ou " non favorable " de l'avis de l'Agence du stationnement, le cas échéant les mises en conformité requises par l'avis, figurent in extenso dans la délibération.
Les formalités visées aux § 1er et § 2 sont des formalités substantielles dont le non-respect entraîne les sanctions prévues par les articles 9 et 10 de l'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles- Capitale.
Art. 6.Le Ministre ayant la Mobilité dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.