Texte 2024004597
Chapitre 1er.- Définitions
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
1°la loi : la loi du 15 janvier 2024 relative à l'approche administrative communale, à la mise en place d'une enquête d'intégrité communale et portant création d'une Direction chargée de l'Evaluation de l'Intégrité pour les Pouvoirs Publics ;
2°la DEIPP : la Direction Evaluation de l'Intégrité pour les Pouvoirs Publics, visée à l'article 2, 2°, de la loi ;
3°le Registre Central des Enquêtes d'intégrité: le Registre Central des Enquêtes d'intégrité en vue de la répression administrative de la criminalité subversive, visé à l'article 10 de la loi.
Chapitre 2.- Inscription au registre
Art. 2.Aux fins d'enregistrement des décisions de refus, de suspension ou d'abrogation d'une autorisation d'implantation ou d'exploitation ou de fermeture d'un établissement conformément à l'article 119ter, §§ 8 et 9 de la Nouvelle Loi communale, la commune communique les informations suivantes à la DEIPP :
1°les informations visées à l'article 14, § 1er, 2°, de la loi ;
2°le secteur économique et/ou l'activité économique dans le cadre duquel la décision visée à l'article 10, alinéa 2 de la loi a été prise.
Art. 3.§ 1er. Dans les cinq jours ouvrables à compter de la date de décision, la commune transmet à la DEIPP la décision visée à l'article 10, alinéa 2 de la loi, au moyen du formulaire électronique établi par la DEIPP.
§ 2. Si la décision visée à l'article 10, alinéa 2 de la loi, a fait l'objet d'un recours, la commune le signale à la DEIPP dans les cinq jours, à compter de la prise de connaissance, par le biais du formulaire électronique établi par celle-ci afin qu'elle puisse formuler une réserve au sujet de la décision enregistrée dans le Registre Central des Enquêtes d'intégrité.
§ 3. Dans les cinq jours ouvrables qui suivent la réception de l'arrêt, la commune fournit les arrêts du Conseil d'Etat dans le cadre d'une procédure de recours éventuelle contre la décision visée à l'article 10, alinéa 2 de la loi, à la DEIPP au moyen du formulaire électronique établi par celle-ci.
Chapitre 3.- Accès au registre
Art. 4.§ 1er. Afin d'accéder aux données du Registre Central des Enquêtes d'intégrité, la commune doit soumettre une demande unique d'accès à la DEIPP par le biais du formulaire électronique établi par celle-ci.
La commune mentionne le nom, le prénom et le numéro d'identification du Registre national du membre du personnel qui est responsable de demander les accès individuels des membres du personnel responsables des enquêtes d'intégrité au sein de la commune.
§ 2. Le membre du personnel visé au paragraphe 1 fournit à la DEIPP une liste des membres du personnel qui sont responsables des enquêtes d'intégrité au sein de la commune et qui, en cette qualité, doivent avoir accès aux informations contenues dans le Registre Central des Enquêtes d'intégrité. Cette liste reprend au moins le nom, le prénom, la fonction, le numéro d'identification du Registre national, l'adresse électronique professionnel et le numéro de téléphone professionnel des membres du personnel concernés.
La commune est responsable de l'actualité et de l'exactitude de la liste transmise à la DEIPP.
Cette liste doit être tenue à la disposition de l'Autorité de protection des données.
Chapitre 4.- Disposition transitoire
Art. 5.En attendant la mise en place de l'infrastructure électronique, les décisions visées à l'article 10, alinéa 2 de la loi, les notifications de recours contre les décisions visées à l'article 10, alinéa 2 de la loi, les arrêts du Conseil d'Etat dans le cadre d'une procédure de recours éventuelle contre la décision visée à l'article 10, alinéa 2 de la loi, et les demandes d'accès au Registre Central des Enquêtes d'intégrité sont transmis par envoi recommandé à la DEIPP au moyen des formulaires figurant en annexe au présent arrêté ou par un moyen électronique déterminé par le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions.
Chapitre 5.- Entrée en vigueur et exécution
Art. 6.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-05-2024, p. 62680)
Art. N2.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-05-2024, p. 62682)
Art. N3.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-05-2024, p. 62684)
Art. N4.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-05-2024, p. 62687)