Texte 2024004585
Article 1er.§ 1er. Afin d'effectuer l'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises, visée à l'article 2, § 3 de la loi du 19 décembre 2023 instaurant un impôt minimum pour les entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure, le groupe d'EMN ou le groupe national de grande envergure doit faire l'objet d'une notification au SPF Finances via un formulaire de notification mis à disposition sur la plateforme électronique MyMinfin.
§ 2. La notification visée au paragraphe 1er est effectuée :
- lorsqu'une seule entité mère ultime visée à l'article 3, 14°, de la loi précitée est établie en Belgique : par cette seule entité mère ultime ;
- lorsque plusieurs entités mères ultimes visées à l'article 3, 14°, de la loi précitée sont établies en Belgique : par l'entité mère ultime désignée comme mandataire conformément au paragraphe 3 ;
- lorsqu'aucune entité mère ultime visée à l'article 3, 14°, de la loi précitée et qu'une seule entité constitutive visée à l'article 3, 2°, de la loi précitée est établie en Belgique : par cette seule entité constitutive ;
- lorsqu'aucune entité mère ultime visée à l'article 3, 14°, de la loi précitée et que plusieurs entités constitutives visées à l'article 3, 2°, de la loi précitée sont établies en Belgique : par l'entité constitutive désignée comme mandataire conformément au paragraphe 3.
§ 3. Dans les cas visés au paragraphe 2, deuxième et quatrième tirets, les entités mères ultimes ou les entités constitutives désignent l'une d'entre elles pour agir en tant que mandataire en leur nom et pour leur compte pour effectuer la notification visée au présent arrêté.
Le mandat doit être donné au moyen du formulaire mis à disposition à cet effet sur le site internet du Service public fédéral Finances. Ce formulaire est porté à la connaissance de l'administration en même temps que le formulaire de notification visé au paragraphe 1er.
§ 4. En vue de l'octroi d'un numéro d'entreprise, le formulaire de notification visé au paragraphe 1er doit mentionner les données suivantes :
- la dénomination du groupe d'EMN ou du groupe national de grande envergure ;
- la date de début de la première année fiscale de celui-ci ;
- le numéro d'entreprise et la dénomination de l'entité mère ultime qui établit les états financiers consolidés dans le cadre de l'impôt minimum et qui est habilitée à administrer et à représenter le groupe ou, si l'entité n'est pas enregistrée dans la Banque-Carrefour des Entreprises, le nom, l'adresse du siège et les coordonnées de l'entité mère ultime qui établit les états financiers consolidés dans le cadre de l'impôt minimum ;
- l'identification de la personne physique qui représente l'entité mère ultime pour l'exécution de son mandat de représentation du groupe dans le cadre de l'impôt minimum.
Art. 2.Les informations suivantes relatives aux groupes d'EMN et aux groupes nationaux de grande envergure doivent en outre être communiquées au SPF Finances au moyen du formulaire de notification visé à l'article 1er, § 1er :
- la date de fin de la première année fiscale du groupe d'EMN ou du groupe national de grande envergure ;
- la qualité du groupe ;
- les données relatives à la comptabilité financière consolidée du groupe d'EMN ou du groupe national de grande envergure ;
- les données relatives à la structure de l'actionnariat du groupe d'EMN ou du groupe national de grande envergure.
Art. 3.La notification visée à l'article 1er, § 1er, d'un groupe d'EMN ou d'un groupe national de grande envergure doit être effectuée au plus tard 30 jours après le début de l'année fiscale pour laquelle le groupe d'EMN ou le groupe national de grande envergure entre dans le champ d'application de la loi précitée, ou au plus tard 45 jours après la publication du présent arrêté au Moniteur belge si cette dernière date est plus tardive.
Art. 4.Le SPF Finances informera l'entité notificatrice de toutes lacunes dans le formulaire de notification complété. Si le formulaire de notification contient toutes les informations nécessaires, le SPF Finances enregistrera, le cas échéant, le groupe d'EMN ou le groupe national de grande envergure à la Banque-Carrefour des Entreprises et communiquera ensuite à l'entité notificatrice le numéro d'entreprise.
Art. 5.Le modèle de formulaire visé à l'article 1er, § 1er, est déterminé à l'annexe au présent arrêté.
Le modèle de formulaire visé à l'article 1er, § 3, est déterminé par le dirigeant de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus ou par le fonctionnaire délégué par lui.
Art. 6.Le présent arrêté royal entre en vigueur le 31 décembre 2023 et est applicable aux années fiscales commençant à partir du 31 décembre 2023.
Art. 7.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions et le ministre qui a les Finances dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-05-2024, p. 65728)