Texte 2024004545

16 MAI 2024. - Arrêté royal remplaçant les annexes de l'arrêté royal du 23 novembre 2016 portant exécution de l'article 47bis, § 5, du Code d'instruction criminelle

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
17-6-2024
Numéro
2024004545
Page
75511
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-05-16/41
Entrée en vigueur / Effet
indéterminée
Texte modifié
20160095732017013921
belgiquelex

Article 1er.L'annexe reprise dans l'article 1er de l'arrêté royal du 23 novembre 2016 portant exécution de l'article 47bis, § 5, du Code d'instruction criminelle est remplacée par l'annexe 1er du présent arrêté royal.

Art. 2.L'annexe reprise dans l'article 2 de l'arrêté royal du 23 novembre 2016 portant exécution de l'article 47bis, § 5, du Code d'instruction criminelle est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté royal.

Art. 3.L'annexe reprise dans l'article 3 de l'arrêté royal du 23 novembre 2016 portant exécution de l'article 47bis, § 5, du Code d'instruction criminelle est remplacée par l'annexe 3 du présent arrêté royal.

Art. 4.L'arrêté royal du 23 novembre 2017 remplaçant les annexes de l'arrêté royal du 23 novembre 2016 portant exécution de l'article 47bis, § 5, du Code d'instruction criminelle est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 25 avril 2024 complétant la transposition de la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales, de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales et de la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires.

Art. 6.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 17-06-2024, p. 75514)

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