Texte 2024004497
Chapitre 1er.- Modification de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat
Article 1er. Dans l'article 11, § 2, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, remplacé par l'arrêté royal du 14 juin 2007, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" Ce droit à la formation comprend une moyenne minimale de cinq jours de formation par an pour chaque agent d'Etat. La moyenne est prise en compte sur une période de cinq ans. ".
Art. 2.L'article 11 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 14 juin 2007, est complété par le paragraphe 4 rédigé comme suit :
" § 4.- Le présent article est également applicable au personnel engagé par contrat de travail. ".
Chapitre 2.- Modification de l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation
Art. 3.Dans l'article 14, alinéa 2, de l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 20 septembre 2012, le 4° est abrogé.
Chapitre 3.- Modification de l'arrêté royal du 6 décembre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement au sein de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
Art. 4.Dans l'article 13, alinéa 2, de l'arrêté royal du 6 décembre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement au sein de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 20 septembre 2012, le 4° est abrogé.
Chapitre 4.- Modification de l'arrêté royal du 20 février 2003 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein du Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé
Art. 5.Dans l'article 14, alinéa 2, de l'arrêté royal du 20 février 2003 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein du Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé, le 4° est abrogé.
Chapitre 5.- Modification de l'arrêté royal du 30 novembre 2003 relatif à la désignation, à l'exercice et à la pondération des fonctions de management ainsi qu'à la désignation et à l'exercice de fonctions d'encadrement et de fonctions de direction dans les institutions publiques de sécurité sociale
Art. 6.Dans l'article 15, alinéa 2, de l'arrêté royal du 30 novembre 2003 relatif à la désignation, à l'exercice et à la pondération des fonctions de management ainsi qu'à la désignation et à l'exercice de fonctions d'encadrement et de fonctions de direction dans les institutions publiques de sécurité sociale, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 20 septembre 2012, le 4° est abrogé.
Chapitre 6.- Modification de l'arrêté royal du 6 octobre 2005 portant l'inclusion des personnes handicapées et des aménagements raisonnables lors de sélections
Art. 7.Dans l'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 6 octobre 2005 portant l'inclusion des personnes handicapées et des aménagements raisonnables lors de sélections, remplacé par l'arrêté royal du 16 avril 2024, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 4 et 5:
" Par dérogation à l'alinéa 3, les agents de la carrière extérieure et les agents de la carrière consulaire du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement ne sont pas pris en compte pour établir l'effectif de ce service. "
Chapitre 7.- Modification de l'arrêté royal du 18 novembre 2005 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes
Art. 8.Dans l'article 14, de l'arrêté royal du 18 novembre 2005 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 20 septembre 2012, le 4° est abrogé.
Chapitre 8.- Modification de l'arrêté royal du 16 novembre 2006 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public
Art. 9.Dans l'article 15, alinéa 2, de l'arrêté royal du 16 novembre 2006 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 20 septembre 2012, le 4° est abrogé.
Chapitre 9.- Modification de l'arrêté royal du 13 avril 2008 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management, d'encadrement et dirigeantes au sein des établissements scientifiques fédéraux
Art. 10.Dans l'article 31, § 2, de l'arrêté royal du 13 avril 2008 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management, d'encadrement et dirigeantes au sein des établissements scientifiques fédéraux, le 4° est abrogé.
Chapitre 10.- Dispositions finales
Art. 11.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2024, à l'exception de l'article 7 qui produit ses effets le 2 mai 2024.
Art. 12.Le ministre qui a la fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.