19 AVRIL 2024. - Décret portant assentiment à l'accord de siège, avec annexe, entre le Royaume de Belgique et l'Autorité intergouvernementale pour le Développement, signé à Bruxelles le 16 février 2022
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 8-5-2024
- Numéro
- 2024004293
- Page
- 51855
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-04-19/12
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-02-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle des matières communautaire et régionale.
Art. 2.L'accord de siège, avec annexe, entre le Royaume de Belgique et l'Autorité intergouvernementale pour le Développement, signé à Bruxelles le 16 février 2022, sortira son plein et entier effet.
Art. 3.Le présent décret produit ses effets le 16 février 2022.
