Texte 2024004293

19 AVRIL 2024. - Décret portant assentiment à l'accord de siège, avec annexe, entre le Royaume de Belgique et l'Autorité intergouvernementale pour le Développement, signé à Bruxelles le 16 février 2022

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
8-5-2024
Numéro
2024004293
Page
51855
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-04-19/12
Entrée en vigueur / Effet
16-02-2022
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le présent décret règle des matières communautaire et régionale.

Art. 2.L'accord de siège, avec annexe, entre le Royaume de Belgique et l'Autorité intergouvernementale pour le Développement, signé à Bruxelles le 16 février 2022, sortira son plein et entier effet.

Art. 3.Le présent décret produit ses effets le 16 février 2022.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.