Texte 2024004286

19 AVRIL 2024. - Décret modifiant le décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, en ce qui concerne l'exécution des tâches pour le screening du RIE de projet

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
10-5-2024
Numéro
2024004286
Page
61946
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-04-19/16
Entrée en vigueur / Effet
20-05-2024
Texte modifié
2014036510
belgiquelex

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.A l'article 9 du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, modifié par le décret du 18 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées :

le paragraphe 2 est complété par un alinéa 2, rédigé comme suit :

" Cette indépendance et neutralité seront préservées à tout moment. La manière active et constructive dont le fonctionnaire environnement communal doit s'engager à la réalisation de la mission et des objectifs de la commune n'y porte pas préjudice. " ;

le paragraphe 3 est complété par la phrase suivante :

" Le paragraphe 2 s'applique intégralement à la personne qui exerce les tâches du fonctionnaire environnement communal. ".

Art. 3.L'article 9/1, alinéa 3, du même décret, inséré par le décret du 8 décembre 2017, est complété par les phrases suivantes :

" Cette indépendance et neutralité seront préservées à tout moment. La manière active et constructive dont le fonctionnaire environnement provincial doit s'engager à la réalisation de la mission et des objectifs de la province n'y porte pas préjudice. ".

Art. 4.L'article 10, alinéa 3, du même décret, est complété par les phrases suivantes :

" Cette indépendance et neutralité seront préservées à tout moment. La manière active et constructive dont le fonctionnaire environnement régional doit s'engager à la réalisation de la mission et des objectifs de la région n'y porte pas préjudice. ".

Art. 5.L'article 15/1 du même décret, inséré par le décret du 23 décembre 2016, est complété par un alinéa 3, rédigé comme suit :

" Les alinéas 1er et 2 ne s'appliquent pas si un simple screening du RIE de projet est ajouté à la demande. Dans ce cas, l'article 20, alinéa 2, et l'article 39, alinéa 2, s'appliquent respectivement . ".

Art. 6.Le présent décret s'applique aux demandes de permis d'environnement qui sont déposées après l'entrée en vigueur du présent décret.

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