Lex Iterata

Texte 2024004274

4 MAI 2023. - Loi portant insertion du livre XIX "Dettes du consommateur" dans le Code de droit économique. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-5-2024
Numéro
2024004274
Page
64595
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-05-04/22
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex