Texte 2024004274

4 MAI 2023. - Loi portant insertion du livre XIX "Dettes du consommateur" dans le Code de droit économique. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-5-2024
Numéro
2024004274
Page
64595
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-05-04/22
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.