24 AVRIL 2024. - Arrêté royal modifiant l'Arrêté royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-06-2026 et mise à jour au 03-06-2026)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 21-5-2024
- Numéro
- 2024004237
- Page
- 64136
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-04-24/18
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-05-2024
- Texte modifié
- 2009003491
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2026-05-25/08, art. 4, 002; En vigueur : 01-07-2026>
