18 AVRIL 2024. - Décret portant assentiment à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, signé à Bruxelles le 26 juin 2012
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 7-5-2024
- Numéro
- 2024004232
- Page
- 51626
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-04-18/15
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-05-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'accord commercial entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, signé à Bruxelles le 26 juin 2012, sortira son plein et entier effet.
Art. 2.Les modifications, adoptées par le Comité " Commerce " en application de l'article 13, paragraphe 2, g), de l'accord commercial, sortiront leur plein et entier effet.
Les modifications, apportées unilatéralement à l'accord commercial en vertu des articles 89, 209 et 210 de ce même accord commercial, sortiront leur plein et entier effet.
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