Lex Iterata

Texte 2024004232

18 AVRIL 2024. - Décret portant assentiment à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, signé à Bruxelles le 26 juin 2012

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
7-5-2024
Numéro
2024004232
Page
51626
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-04-18/15
Entrée en vigueur / Effet
17-05-2024
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'accord commercial entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, signé à Bruxelles le 26 juin 2012, sortira son plein et entier effet.

Art. 2.Les modifications, adoptées par le Comité " Commerce " en application de l'article 13, paragraphe 2, g), de l'accord commercial, sortiront leur plein et entier effet.

Les modifications, apportées unilatéralement à l'accord commercial en vertu des articles 89, 209 et 210 de ce même accord commercial, sortiront leur plein et entier effet.