Texte 2024004149
Chapitre 1er.- Définitions
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° la loi : loi du 15 janvier 2024 relative à la gouvernance climatique fédérale ;
2°la Task Force : La task force fédérale énergie-climat établie par l'article 7 de la loi ;
3°le cycle de gouvernance : un cycle annuel pour le suivi et le monitoring du progrès de la mise en oeuvre des politiques et mesures.
Chapitre 2.- Composition
Art. 2.§ 1er. La Task Force est composé des Services Publics fédéraux, Organismes d'intérêt Public ou Entreprises publiques suivants :
1°le Service public fédéral Stratégie et Appui ;
2°le Service public fédéral Affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développement ;
3°le Service public fédéral Finances ;
4°le Service public fédéral Mobilité et Transports ;
5°le Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie ;
6°le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement ;
7°le Service public fédéral Justice ;
8°le Service public fédéral Intérieur ;
9°le Service public fédéral Sécurité Sociale ;
10°le Ministère de la Défense ;
11°le Service public fédéral de programmation Intégration sociale, réduction de la pauvreté, économie sociale et politique des métropoles ;
12°le Service public fédéral programmatique Politique scientifique (Belspo) ;
13°la Régie des bâtiments ;
14°la SNCB et Infrabel ;
15°L'Institut fédéral du Développement Durable ;
16°la Société Fédérale de Participations et d'Investissement ;
17°Le Centre du Climat ;
18°Le Centre d'analyse des risques climatiques et environnementaux (CERAC).
§ 2. Chaque Service Public Fédéral, Service Public de Programmation, Organisme d'Intérêt Public ou Entreprise Publique concerné désigne ses représentants dans la Task Force et les communique au secrétariat. Chaque Service Public Fédéral, Service Public de Programmation, Organisme d'Intérêt Public ou Entreprise Publique désigne parmi ses représentants une personne de contact unique.
Tout changement éventuel dans les membres doit également être communiqué au plus tôt au secrétariat.
§ 3. La Task Force est co-présidée par les directeurs généraux de la DG Environnement du SPF Santé et de la DG Energie du SPF Economie.
§ 4. Le secrétariat permanent de la Task Force est assuré par le Service Changements Climatiques. Les travaux et l'agenda sont coordonnés avec la D G Energie.
Chapitre 3.- Missions
Art. 3.§ 1er. La Task Force est chargée :
1°de la préparation, de la révision et de l'actualisation de la contribution fédérale du Plan national intégré énergie-climat ;
2°de la coordination, de la concertation et de l'appui pour l'élaboration, la mise en oeuvre, le suivi et l'évaluation des effets des politiques et mesures en matière de climat et d'énergie ayant un impact sur le climat.
§ 2. Dans le cadre du cycle de gouvernance et de la préparation du plan fédéral énergie-climat et de ses révisions ultérieures, chaque département et institution publique fédérale présentent les propositions de politiques et mesures fédérales pour les domaines de compétence qui la concernent.
Ces propositions visent à renforcer ou à étendre les mesures existantes, ou à en développer de nouvelles, afin de contribuer à la réalisation des objectifs climat-énergie de la Belgique pour la période 2021-2030 et les suivantes et de remplir les engagements de l'Etat fédéral en la matière.
§ 3. Les membres de la Task Force contribuent également, pour les politiques et mesures qui relèvent de leurs compétences, à l'élaboration de l'analyse technique et de l'analyse d'impact des politiques et mesures additionnelles ou renforcées repris dans le Plan fédérale énergie-climat, à savoir les impacts sur les émissions de gaz à effet de serre, la consommation d'énergie (finale, primaire et renouvelable) et sur l'évolution du système énergétique, ainsi que les impacts macroéconomiques, environnementaux et sociaux. Les membres peuvent obtenir une aide technique du Service changements climatiques, d'un consultant externe ou du Bureau fédéral du Plan.
Art. 4.§ 1er. Les membres de la Task Force assurent, pour les politiques et mesures qui relèvent de leurs compétences :
1°dans le cadre de la mise en oeuvre du cycle de gouvernance : la rédaction et la mise à jour d'un rapport annuel de progrès contenant une analyse approfondie des progrès accomplis, l'analyse d'impact, l'estimation du besoin de financement actuel et futur, des obstacles, des nouvelles perspectives pour l'élaboration de politiques et mesures additionnelles ou renforcées.
A ce rapport peut être annexée une demande de financement supplémentaire dans le respect des critères d'attribution pour l'utilisation d'un montant équivalent à la part fédérale des recettes de la mise aux enchères.
2°La transmission des informations requises pour la préparation des Rapports d'avancement bisannuels au titre de l'article 17 du règlement Gouvernance, conformément aux actes d'exécutions établis par la Commission européenne.
§ 2. Les rapports de progrès annuels sont compilés et analysés dans un rapport de synthèse annuel, préparé par le Service Changements Climatiques, et rendu public après prise d'acte par le Conseil des Ministres.
§ 3. Dans l'exécution de ces tâches, la Task Force veille à assurer la cohérence et une complémentarité optimale entre les rapports de progrès et les contributions aux rapports d'avancement bisannuels énergie et climat, tant en termes de contenu que de format, en vue notamment de réduire la charge administrative. Le rapport de synthèse est transmis à la Task force avant sa publication.
Art. 5.Pour l'élaboration et la mise à jour de la contribution fédérale au Plan national intégré énergie-climat, la Task Force est chargée de consulter toutes les parties prenantes de manière transparente, conformément aux articles 10, 11 et 12 du règlement gouvernance.
Elle contribue à l'organisation et au suivi des processus de consultation et de dialogue multi-niveau sur l'énergie et du climat.
Chapitre 4.- Organisation
Art. 6.Après la publication de cet arrêté, la Task Force adopte son Règlement d'ordre intérieur.
Art. 7.La ministre qui a le climat, dans ses attributions et la ministre qui a l'énergie dans ses attributions sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.