Texte 2024003961
Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 13 février 2020 relatif aux frais d'administration des organismes assureurs bruxellois, un alinéa rédigé comme suit, est inséré entre les alinéas 2 et 3 :
"A compter du 1er janvier 2024, le montant de la subvention annuelle globale est, par dérogation à l'alinéa 1er, fixé à 9.226.797,63 euros. La formule, telle que visée au deuxième alinéa, s'applique à ce montant, étant entendu qu'à cette fin, il convient de lire "2025" à la place de "2021"."
Art. 2.l'article 6 du même arrêté, est remplacé par ce qui suit :
"Afin d'évaluer la qualité des prestations des SMR, la gestion technique, administrative et financière des SMR est évaluée sur la base des critères et des coefficients de pondération de ces critères fixés par les Ministres, sur proposition du Conseil de gestion, en tenant compte de ce qui suit :
1°le respect par les SMR des dispositions légales, réglementaires et administratives;
2°la qualité organisationnelle, comptable et financière des SMR;
3°le respect par les SMR des délais pour les documents administratifs, comptables, financiers et statistiques;
4°les initiatives et la qualité de celles-ci, prises par les SMR pour informer les assurés bruxellois;
5°la mise en oeuvre correcte du nombre prédéterminé de contrôles des indications dans les établissements pour aînés;
6°le contrôle correcte du respect des conditions d'admission dans les établissements pour aînés.
Si les Ministres n'ont pas reçu de proposition du Conseil de gestion un an après l'entrée en vigueur des dispositions de l'alinéa précédent, ils fixent de façon autonome les modalités et les coefficients de pondération des critères d'évaluation."
Art. 3.Dans l'article 8 du même arrêté un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3 :
" Par dérogation à l'alinéa 2 et en ce qui concerne la règle visée à l'article 6, alinéa premier, 6°, le premier contrôle portera sur l'année 2026. Un contrôle test, qui restera sans conséquence pour les frais d'administration, portera sur l'année 2025.".
Art. 4.Dans l'article 8/1, § 3, du même arrêté le mot "sep-tembre" est remplacé par le mot "septembre".
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2024.
Les Membres du Collège réuni compétents pour la politique de la Santé et de l'Aide aux personnes sont chargés de l'exécution du présent arrêté.