Texte 2024003918

14 AVRIL 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 1991 fixant certaines mesures d'application de la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
26-4-2024
Numéro
2024003918
Page
46607
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-04-14/15
Entrée en vigueur / Effet
01-06-2024
Texte modifié
1991914350
belgiquelex

Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté royal du 26 septembre 1991 fixant certaines mesures d'application de la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux, les modifications suivantes sont apportées :

dans le paragraphe 2, modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, les mots " 135.000 EUR ", " 275 000.EUR ", " 500.000 EUR ", " 900.000 EUR ", " 1.810.000 EUR ", " 3.225.000 EUR " et " 5.330.000 EUR " sont remplacés respectivement par les mots " 162.000 euros ", " 330.000 euros ", " 600.000 euros ", " 1.080.000 euros ", " 2.172.000 euros ", " 3.870.000 euros " et " 6.396.000 euros " ;

dans le paragraphe 3, modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, les mots " 682.000 EUR ", " 2.200.000 EUR ", " 4.000.000 EUR ", " 7.000.000 EUR ", " 14.500.000 EUR ", " 26.000.000 EUR ", " 43.000.000 EUR " et " 260.000.000 EUR " sont remplacés respectivement par les mots " 819.000 euros ", " 2.640.000 euros ", " 4.800.000 euros ", " 8.400.000 euros ", " 17.400.000 euros ", " 31.200.000 euros ", " 51.600.000 euros " et " 312.000.000 euros ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2024.

Art. 3.Le ministre qui a l'Agréation des Entrepreneurs dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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