Texte 2024003875
Chapitre 1er.- Champ d'application
Article 1er. Le présent arrêté s'applique aux services de la fonction publique administrative fédérale tels que définis à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique et aux services qui ont été ajoutés par le Roi au champ d'application de l'arrêté royal du 18 avril 2023 conformément à l'article 1er, deuxième alinéa, de cet arrêté.
Art. 2.Aux fins du présent arrêté, les définitions suivantes s'appliquent :
1°Loi du 8 décembre 2022 : la loi du 8 décembre 2022 relative aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée ;
2°Arrêté royal du 18 avril 2023 : l'arrêté royal du 18 avril 2023 relatif à la politique d'intégrité et à la gestion de l'intégrité au sein de certaines organisations du pouvoir exécutif fédéral et modifiant l'arrêté royal du 22 février 2017 portant création du Service public fédéral Stratégie et Appui ;
3°Arrêté royal du 20 octobre 2023 : l'arrêté royal du 20 octobre 2023 déterminant les éléments de procédures et de suivi des signalements internes, les finalités et le contenu de l'archivage des signalements et les modalités de consultation publique, mentionnés aux articles 10, § 1er, alinéa 4, 11, alinéa 3, 27, § 5, alinéa 3, et 76, alinéa 3, de la loi du 8 décembre 2022 ;
4°Circulaire n° 706 : la circulaire n° 706 du 5 juillet 2022 " Une attention renouvelée pour le cadre déontologique des fonctionnaires fédéraux " ;
5°Circulaire n° 718 : la circulaire n° 718 du 3 juillet 2023 " Recommandations quant à l'organisation de la prestation de serment " ;
6°Organisations : les entités couvertes par l'article 1er ;
7°Coordinateur d'intégrité : le coordinateur d'intégrité tel que prévu à l'article 5 de l'arrêté royal du 18 avril 2023 ;
8°Régime disciplinaire et peine disciplinaire : le régime disciplinaire et la peine disciplinaire tels que prévus aux articles 77 et 78 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat.
Chapitre 2.- Le schéma d'intégrité et ses objectifs
Art. 3.Le schéma d'intégrité, visé à l'article 4, 7°, de l'arrêté royal du 18 avril 2023, figurant en annexe, est une vue d'ensemble exhaustive d'éléments stratégiques de la politique d'intégrité à laquelle une organisation peut rattacher ses objectifs en matière de politique et de gestion de l'intégrité de son plan d'action annuel.
Art. 4.Les objectifs du schéma d'intégrité sont les suivants :
1°fournir à une organisation des éléments stratégiques pour sa politique et sa gestion de l'intégrité ;
2°orienter une organisation vers les aspects cruciaux de l'intégrité en adoptant une approche fondée sur les risques pour sa politique et sa gestion de l'intégrité ;
3°contribuer à la prévention des atteintes à l'intégrité dans une organisation en identifiant ses vulnérabilités et en renforçant sa résilience ;
4°accroître la confiance dans une organisation en mettant en place des systèmes garantissant au maximum son intégrité et celle de son personnel.
Chapitre 3.- Le format du rapport annuel d'un organisme de la fonction publique administrative fédérale
Art. 5.Le rapport sur l'intégrité et la politique d'intégrité des organisations, tel que visé à l'article 12 de l'arrêté royal du 18 avril 2023, permet au Bureau Intégrité de procéder aux adaptations nécessaires à la politique d'intégrité et constitue ainsi une base du rapport annuel de gestion de l'intégrité du Bureau Intégrité, tel que visé à l'article 13 de l'arrêté royal du 18 avril 2023. Le rapport sur l'année N est transmis au ministre de tutelle de l'organisation, avec copie au Bureau Intégrité, au plus tard le 30 mars de l'année N+1.
Le modèle du rapport annuel sur la mise en oeuvre du plan d'action annuel pour la gestion de l'intégrité comprend les éléments suivants :
1°le nombre de personnes désignées au rôle de coordinateur d'intégrité au sein de l'organisation, et leur temps de travail exprimé en ETP ;
2°la date de la plus récente analyse des risques d'intégrité dans l'organisation et les domaines présentant un risque (élevé) pour l'intégrité recensés sur base de cette analyse ;
3°les objectifs et indicateurs de la politique et de la gestion de l'intégrité dans le plan stratégique de l'organisation tel que visé à l'article 9 de l'arrêté royal du 18 avril 2023 ;
4°les actions, les indicateurs et les résultats de la mise en oeuvre du plan d'action annuel de la politique et de la gestion d'intégrité, tels que visés à l'article 10 de l'arrêté royal du 18 avril 2023, complétés par un aperçu des parties prenantes internes et externes qui ont contribué à l'élaboration du plan d'action ;
5°un aperçu des codes de conduite, d'éthique et/ou de déontologie spécifiques, autres que la circulaire n° 706 "Renouvellement du cadre déontologique des fonctionnaires fédéraux" applicables dans l'organisation, complété par la date de leur dernière mise à jour ;
6°un aperçu de la mise en oeuvre dans l'organisation de la circulaire n° 718 :
- le nombre de cérémonies organisées par l'organisation au cours de l'année ;
- le nombre de nouveaux fonctionnaires de l'organisation qui ont prêté serment lors des cérémonies ;
- le nombre de nouveaux contractuels invités par l'organisation à ces cérémonies ;
7°le nombre de formations, d'ateliers et/ou de cours dans le domaine de la politique et de la gestion de l'intégrité organisés par l'organisation et le nombre de personnes qui y ont participé ;
8°le nombre de décisions d'autorisation ou de refus de cumul ;
9°le nombre de procédures disciplinaires engagées ainsi que le nombre et le type de peines disciplinaires prononcées par l'organisation et le nombre de recours introduits ;
10°le nombre et une vue d'ensemble de toutes les consultations publiques organisées par l'organisation au cours desquelles :
a)la contribution des parties prenantes est activement recueillie en relation avec des questions politiques spécifiques, des propositions législatives, des projets ou d'autres sujets pertinents et,
b)les résultats de ces consultations sont accessibles au public et consultables.
Les éléments du rapport annuel visés au paragraphe 2 peuvent être étendus par l'organisation qui fait rapport.
Chapitre 4.- Le format du rapport annuel du Bureau Intégrité
Art. 6.Le rapport annuel sur la gestion de l'intégrité, visé à l'article 13 de l'arrêté royal du 18 avril 2023, est établi par le Bureau Intégrité sur la base de la mise en oeuvre des plans d'action des organisations et de son propre plan triennal. Le rapport de l'année N est transmis pour le 31 mai de l'année N+1 au ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions et au ministre qui a le Budget dans ses attributions, qui le soumettent au Conseil des ministres. Ce rapport est ensuite publié sur le site web du SPF BOSA.
Le modèle du rapport annuel de gestion de l'intégrité du Bureau Intégrité se compose des éléments suivants :
1°le nombre moyen de collaborateurs du Bureau Intégrité au cours de l'année considérée, y compris le directeur, exprimé en équivalents temps plein (ETP) ;
2°les crédits prévus pour le Bureau Intégrité, répartis en crédits de personnel et crédits opérationnels, et leurs taux d'utilisation respectifs ;
3°le plan triennal d'application pour le Bureau Intégrité, la date à laquelle le plan triennal a été soumis pour avis au Comité de pilotage du SPF BOSA, et la date à laquelle le plan d'action annuel du Bureau Intégrité a été présenté par le Directeur Général du Budget, de la Maîtrise Stratégique et de l'Intégrité au comité de direction du SPF BOSA ;
4°un aperçu des travaux/actions du Bureau Intégrité dans le domaine de :
a)la préparation de la politique,
b)le développement du centre de connaissances,
c)les activités internationales,
d)le soutien aux organisations,
e)la coopération avec les entités fédérées,
f)la coopération avec la société civile ;
5°le nombre d'organisations ayant désigné un coordinateur d'intégrité par rapport au nombre total d'organisations ;
6°le nombre total d'effectifs déployés en ETP pour le rôle de coordinateur d'intégrité dans les organisations ;
7°le nombre de réunions du réseau fédéral des coordinateurs d'intégrité ;
8°le nombre d'organisations qui ont soumis un plan d'action en matière d'intégrité pour l'année civile N par rapport au nombre total d'organisations ;
9°le nombre d'organisations qui, au 30 mars de l'année N+1, ont rendu compte de la mise en oeuvre de leur plan d'action annuel relatif à la politique d'intégrité de l'année civile N, par rapport au nombre total d'organisations ;
10°la date de la dernière mise à jour de la circulaire n° 706 ;
11°le nombre de nouveaux membres du personnel des organisations qui ont prêté serment lors d'une cérémonie conformément à la circulaire numéro 718 au cours de l'année N et le nombre de nouveaux collaborateurs contractuels qui ont participé à ces cérémonies ;
12°les informations visées à l'article 5, § 1ier, alinéa 2, de l'arrêté royal du 20 octobre 2023 et, le cas échéant, les informations visées à l'article 5, § 2, de l'arrêté royal du 20 octobre 2023 ;
13°le nombre de procédures disciplinaires engagées, le nombre de peines disciplinaires prononcées au sein des organisations et le nombre de recours introduits ;
14°le nombre et une vue d'ensemble de toutes les consultations publiques organisées par l'organisation au cours desquelles :
a)la contribution des parties prenantes a été activement recueillie en relation avec des questions politiques spécifiques, des propositions législatives, des projets ou d'autres sujets pertinents et,
b)dont les résultats sont accessibles au public et consultables.
Les éléments du rapport annuel visés aux alinéas 1 et 2 peuvent être étendus par le directeur du Bureau Intégrité en consultation avec le directeur général du Budget, de la Maîtrise Stratégique et de l'Intégrité, et dans le respect du cadre juridique et du mandat du Bureau Intégrité.
Annexe.
Art. N1.Annexe.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 03-06-2024, p. 69758)