Texte 2024003843
Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.
Le présent arrêté s'applique à tout transport médico-sanitaire effectué au départ ou à destination de la région bilingue de Bruxelles-Capitale par un service agréé par la Commission communautaire française au moyen d'un véhicule sanitaire léger ou d'une ambulance quel que soit le lieu de prise en charge.
Le présent arrêté ne s'applique pas aux transports visés à l'article 12, § 2, 3°, de l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux.
Art. 2.§ 1er. S'agissant d'une prestation réalisée au moyen d'une ambulance, les tarifs sont fixés comme suit :
1°un forfait de 136 EUR par transport couvrant toute prise en charge dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale avec un lieu de dépose sur le territoire bruxellois également.
2°Si le lieu de dépose ou le lieu de prise en charge est situé en dehors de la région bilingue de Bruxelles-Capitale, le forfait visé au 1° comprend les 10 premiers kilomètres. Par kilomètre supplémentaire à partir du 11ème, un montant de 3 EUR/km est facturé. Au-delà de 30 km, le montant de 3 EUR/km est réduit à 2 EUR/km.
3°Le comptage des kilomètres s'effectue patient à bord et à l'aide d'un logiciel de navigation comprenant l'option "trajet le plus rapide".
§ 2. Si la prise en charge a lieu entre 20 heures et 6 heures, le samedi, le dimanche ou un jour férié, les tarifs visés au paragraphe 1er sont majorés de 20%.
§ 3. Un supplément peut être facturé pour l'utilisation d'oxygène à hauteur de maximum 15€ par transport.
§ 4. Des suppléments pour la présence d'un infirmier ou d'un médecin et du matériel de soins utile à leurs prestations, peuvent être facturés aux tarifs suivants :
- 150 EUR par heure de prestation entamée d'un médecin
- 100 EUR par heure de prestation entamée d'un infirmier
- 135 EUR forfaitaire pour tout matériel utilisé durant le transport
§ 5. Toute annulation d'une prestation moins de 2 heures avant le rendez-vous peut être facturée à la personne ou à l'institution qui a fait la réservation à hauteur de maximum 100 EUR.
Les annulations qui interviennent plus de 2 heures avant le rendez-vous ne peuvent donner lieu à aucune facturation.
§ 6. Le forfait visé au paragraphe 1er peut faire l'objet d'une réduction de 20% maximum, à la discrétion du transporteur dans l'hypothèse de prestations régulières. Une prestation est considérée comme régulière à partir de 14 prestations par mois à l'égard d'un même patient.
Art. 3.§ 1er. S'agissant d'une prestation réalisée au moyen d'un véhicule sanitaire léger, les tarifs sont fixés comme suit :
1°un forfait de 60 EUR par transport couvrant toute prise en charge dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale avec un lieu de dépose dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale également.
2°Si le lieu de dépose ou de prise en charge est situé en dehors de la région bilingue de Bruxelles-Capitale, le forfait visé au 1° comprend les 10 premiers kilomètres. Par kilomètre supplémentaire à partir du 11ème, un montant de 2 EUR/km est facturé. Au-delà de 30 km, le montant de 2 EUR/km est réduit à 1 EUR/km.
3°Le comptage des kilomètres s'effectue patient à bord et à l'aide d'un logiciel de navigation comprenant l'option "trajet le plus rapide".
§ 2. Si la prise en charge a lieu entre 20 heures et 6 heures, le samedi, le dimanche ou un jour férié, les tarifs visés au paragraphe 1er sont majorés de 20%.
§ 3. Toute annulation d'une prestation moins de 2 heures avant le rendez-vous peut être facturée à la personne ou à l'institution qui a fait la réservation à hauteur de maximum 30 EUR.
Les annulations qui interviennent plus de 2 heures avant le rendez-vous ne peuvent donner lieu à aucune facturation.
§ 4. Le forfait visé au paragraphe 1er peut faire l'objet d'une réduction de 20% maximum, à la discrétion du transporteur dans l'hypothèse de prestations régulières. Une prestation est considérée comme régulière à partir de 14 prestations par mois à l'égard d'un même patient.
Art. 4.Les montants visés aux articles 2 et 3 suivent l'évolution de l'indice santé tel que visé à l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays.
Ils sont ajustés annuellement selon la formule ci-dessous :
Montant de base/Indice santé x -1 (au 1er janvier) x Indice santé x (au 1er janvier).
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 01/05/2024.
Art. 6.Le Membre du Collège de la Commission communautaire française qui a la Politique de la Santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.