Lex Iterata

Texte 2024003783

23 AVRIL 2024. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes du concours d'admission au stage judiciaire et de l'examen d'aptitude professionnelle(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-08-2026 et mise à jour au 24-08-2026)

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
2-5-2024
Numéro
2024003783
Page
48966
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-04-23/02
Entrée en vigueur / Effet
02-05-2024
Texte modifié
2023043904
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2026-08-03/02, art. 2, 002; En vigueur : 24-08-2026>