Texte 2024003721
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 15 juillet 1956 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, en cas de recours prévu par l'article 76bis de la loi électorale communale, modifié par l'arrêté royal du 16 septembre 1982, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans l'alinéa 1er, les mots "ou par voie électronique" sont insérés après le mot "poste" ;
2°l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
"Sauf en cas de recours à la procédure électronique, sont jointes à la requête quatre copies certifiées conformes de celle-ci, ainsi que de tout document à elle annexé auquel elle se réfère.".
Art. 2.A l'article 6,alinéa 4, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le 2°, les mots "ou par voie électronique" sont insérés entre les mots "poste" et "dans" ;
2°dans le 3°, les mots ", sauf en cas de recours à la procédure électronique," sont insérés après le mot "conformes".
Art. 3.Dans l'article 11 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 16 septembre 1982 et 28 octobre 1994, le mot "85bis," est inséré entre les mots "85, alinéa 2," et les mots "86 à 88".
Art. 4.Dans l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 12 janvier 1977 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, en cas de recours prévu par les articles 18, 21 et 22 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, les mots "Sauf en cas de recours à la procédure électronique," sont insérés avant les mots "La requête" qui deviennent "la requête".
Art. 5.A l'article 6,alinéa 4, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le 2°, les mots "ou par voie électronique" sont insérés après le mot "poste" ;
2°dans le 3°, les mots ", sauf en cas de recours à la procédure électronique" sont insérés après le mot "conformes".
Art. 6.Dans l'article 11 du même arrêté, le mot "85bis," est inséré entre les mots "85, alinéa 2," et les mots "86 à 88".
Art. 7.A l'article 1er de l'arrêté royal du 22 décembre 1988 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat en cas de recours prévu par l'article 25ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, et par l'article 68bis de la loi électorale communale, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans l'alinéa 1er, les mots "ou par voie électronique" sont insérés après le mot "poste" ;
2°dans l'alinéa 2, les mots "Sauf en cas de recours à la procédure électronique," sont insérés avant les mots "Sont jointes" qui deviennent "sont jointes".
Art. 8.A l'article 4,alinéa 3, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le 2°, les mots "ou par voie électronique" sont insérés après le mot "poste" ;
2°dans le 3°, les mots ", sauf en cas de recours à la procédure électronique" sont insérés après le mot "conformes".
Art. 9.Dans l'article 8 du même arrêté, le mot "85bis," est inséré entre les mots "85, alinéa 2," et les mots "86 à 88".
Art. 10.A l'article 1er de l'arrêté royal du 28 octobre 1994 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, en cas de recours prévu par l'article 37/4 de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans l'alinéa 1er, les mots "ou par voie électronique" sont insérés après le mot "poste" ;
2°l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
"Sauf en cas de recours à la procédure électronique, sont jointes à la requête huit copies certifiées conformes à l'original de celle-ci, ainsi que de tout document y annexé auquel elle se réfère. Une copie de la décision de la Commission de contrôle y est jointe dans tous les cas.".
Art. 11.A l'article 5, alinéa 2, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le 2°, les mots "ou par voie électronique" sont insérés entre les mots "poste" et "dans" ;
2°dans le 3°, les mots ", sauf en cas de recours à la procédure électronique" sont insérés après le mot "original".
Art. 12.Dans l'article 11 du même arrêté, le mot "85bis," est inséré entre les mots "85, alinéa 2," et les mots "86 à 88".
Art. 13.A l'article 2 de l'arrêté royal du 15 mai 2003 portant règlement de la procédure accélérée en cas de recours auprès du Conseil d'Etat contre certaines décisions de l'Autorité des services et marchés financiers et de la Banque nationale de Belgique, modifié par l'arrêté royal du 20 février 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans l'alinéa 1er, les mots "ou par voie électronique" sont insérés entre les mots "poste" et "dans" ;
2°dans l'alinéa 2, 2ème phrase, les mots ", sauf en cas de recours à la procédure électronique," sont insérés entre les mots "conformes" et "et" ;
3°dans l'alinéa 2, 3ème phrase, les mots ", sauf en cas de recours à la procédure électronique," sont insérés après le mot "conformes".
Art. 14.A l'article 3 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 20 février 2013, 30 janvier 2014 et 28 mars 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le paragraphe 1er, les mots ", par pli recommandé à la poste," sont abrogés ;
2°dans le paragraphe 7, le mot "85bis," est inséré entre le mot "84/1," et les mots "86 à 88".
Art. 15.Dans l'article 15, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 31 août 2005 déterminant les règles particulières de délai et de procédure pour le traitement des demandes introduites en application de l'article 15ter de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, les mots "Sauf en cas de recours à la procédure électronique," sont insérés avant les mots "A toute requête ou mémoire" qui deviennent "à toute requête ou mémoire".
Art. 16.Dans l'article 25 du même arrêté, le mot "85bis," est inséré entre le mot "84," et les mots "87 à 89".
Art. 17.A l'article 2 de l'arrêté royal du 8 mars 2007 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, en cas de recours prévus par les articles 18quater et 21ter de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans l'alinéa 1er, les mots "ou par voie électronique" sont insérés après le mot "poste" ;
2°l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : "Sauf en cas de recours à la procédure électronique, sont jointes à la requête quatre copies certifiées conformes de celle-ci ainsi que de tout document à elle annexé auquel elle se réfère.
Art. 18.A l'article 8 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le 2°, les mots "ou par voie électronique" sont insérés après le mot "poste" ;
2°dans le 3°, les mots ", sauf en cas de recours à la procédure électronique" sont insérés après le mot "conformes".
Art. 19.Dans l'article 12 du même arrêté, le mot "85bis," est inséré entre les mots "85, alinéa 2," et les mots "86 à 88".
Art. 20.A l'article 2 de l'arrêté royal du 12 octobre 2010 portant exécution de l'article 68, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "ou par voie électronique" sont insérés entre les mots " poste" et "dans" ;
2°dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "ou par voie électronique" sont insérés entre les mots "poste" et "dans" ;
3°dans le paragraphe 3, 2ème phrase, les mots ", sauf en cas de recours à la procédure électronique," sont insérés entre les mots "conformes" et "et" ;
4°dans le paragraphe 3, 3ème phrase, les mots ", sauf en cas de recours à la procédure électronique," sont insérés après le mot "conformes".
Art. 21.A l'article 3 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 30 janvier 2014 et 28 mars 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le paragraphe 1er, les mots ", par pli recommandé à la poste," sont abrogés ;
2°dans le paragraphe 7, le mot "85bis," est inséré entre le mot "84/1," et les mots "86 à 88".
Art. 22.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.