Lex Iterata

20 NOVEMBRE 2022. - Loi portant des dispositions fiscales et financières diverses. - Traduction allemande d'extraits

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 25-4-2024
Numéro: 2024003692
Page: 45811
PDF: version originale
Dossier numéro: 2022-11-20/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex