Texte 2024003633

29 MARS 2024. - Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives, faite à Macolin, le 18 septembre 2014

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
22-4-2024
Numéro
2024003633
Page
45049
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-03-29/25
Entrée en vigueur / Effet
02-05-2024
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2.La Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives, faite à Macolin, le 18 septembre 2014, sortir son plein et entier effet.

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