29 MARS 2024. - Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives, faite à Macolin, le 18 septembre 2014
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 22-4-2024
- Numéro
- 2024003633
- Page
- 45049
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-03-29/25
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-05-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.
Art. 2.La Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives, faite à Macolin, le 18 septembre 2014, sortir son plein et entier effet.
