26 AVRIL 2024. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur des articles 5 à 9 de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses
- ELI
- Justel
- Source
- Stratégie et Appui
- Publication
- 10-5-2024
- Numéro
- 2024003577
- Page
- 61890
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-04-26/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-05-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les articles 5 à 9 de la loi du 25 avril 2007 portant des disposition diverses, entrent en vigueur.
Art. 2.Le Secrétaire d'Etat qui a la Simplification administrative dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
