Texte 2024003450
Article 1er.L'article 64 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2023 établissant des prescriptions pour le paiement direct aux agriculteurs dans le cadre de la Politique Agricole Commune est complété par un paragraphe 3, rédigé comme suit :
" § 3. En application de l'article 1er, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2024/587 de la Commission du 12 février 2024 prévoyant une dérogation au règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'application de la norme relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres (norme BCAE 8), les dates d'éligibilité des dépenses admissibles au bénéfice d'une contribution du FEAGA et les règles concernant les modifications des plans stratégiques relevant de la PAC liées aux modifications de certains éco-régimes pour l'année de demande 2024, et par dérogation à l'article 63 du présent arrêté, la norme relative aux éléments non productifs est également respectée en 2024 si au moins 4 % des terres arables sont utilisées pour des éléments et des zones non productifs tels que visés au paragraphe 1er, ou pour des cultures dérobées cultivées sans recourir à des produits phytopharmaceutiques, ou une combinaison des deux.
Par dérogation à l'article 19 de l'arrêté ministériel du 23 juin 2023 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2023 établissant des prescriptions pour le paiement direct aux agriculteurs dans le cadre de la Politique Agricole Commune, pour ce qui concerne les paiements directs, un facteur de pondération de 1 s'applique aux cultures dérobées cultivées en exécution de l'alinéa 1er. ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à compter du 1er janvier 2024.
Art. 3.Le ministre flamand qui a l'agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.