Texte 2024003437
Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 26 février 2014 exécutant la loi du 29 janvier 2014 portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte ISI, les modifications suivantes sont apportées :
1°au § 1er, les mots " La carte ISI+ contient les données suivantes " sont remplacés par les mots " La carte ISI+, quel que soit son mode de délivrance, contient les données suivantes " ;
2°le paragraphe 2 est remplacé comme suit :
" § 2. Les données visées au § 1er peuvent, selon le mode de délivrance de la carte ISI+, notamment être consultées à l'aide de codes-barres unidimensionnels, de codes-barres bidimensionnels et/ou d'un fichier électronique dont les spécifications techniques garantissant notamment l'authenticité et la sécurisation des données susvisées sont déterminées par la Banque-carrefour de la sécurité sociale " ;
3°dans le § 3, les mots " Le format de cette carte est identique " sont remplacés par les mots " Le format de cette carte, pour autant qu'elle soit délivrée sur support physique, est identique ".
Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un article 3/1 rédigé comme suit :
" Art. 3/1. La carte ISI+ peut être demandée par :
1°le titulaire, pour l'enfant mineur qui est inscrit à sa charge en vertu de l'article 123,3, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ;
2°les personnes qui exercent l'autorité parentale ou, à défaut, le représentant légal en vertu de la loi ou d'une décision judiciaire, pour l'enfant mineur qui peut bénéficier de prestations sociales dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités ;
3°la personne majeure visée à l'article 2, 1°, de la loi du 29 janvier 2014 portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte ISI+. ".
Art. 3.A l'article 5 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le § 1er, les mots " que la carte ISI+ doit être remplacée " sont remplacés par les mots " que la carte ISI+, quelle que soit son mode de délivrance, doit être remplacée " ;
2°dans le § 2, les mots " de la carte ISI+ " sont remplacés par les mots " de la carte ISI+ délivrée sur un support physique ".
Art. 4.A l'article 6 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le § 1er, les mots " nouvelle carte ISI+ " sont remplacés par les mots " nouvelle carte ISI+ sur support physique " ;
2°dans le § 3, les mots " des cartes ISI+ " sont remplacés par les mots " des cartes ISI+ sur support physique " ;
3°le § 4 est abrogé.
Art. 5.L'article 4, 3°, du présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2023.
Art. 6.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.