Lex Iterata

Texte 2024003432

25 AVRIL 2017. - Arrêté royal fixant le code de déontologie des experts judiciaires en application de l'article 991quater, 7°, du Code judiciaire. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
16-4-2024
Numéro
2024003432
Page
42949
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-04-25/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex