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Lex Iterata
Texte 2024003414
22 DECEMBRE 2023. - Loi modifiant la réglementation relative aux marchés publics en vue de promouvoir l'accès des PME auxdits marchés. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
25-4-2024
Numéro
2024003414
Page
45820
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-12-22/76
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex