29 MARS 2024. - Décret portant assentiment à l'accord relatif au transport aérien entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis mexicains, signé à Bruxelles le 22 février 2023
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 10-4-2024
- Numéro
- 2024003407
- Page
- 41279
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-03-29/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-04-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.L'accord relatif au transport aérien entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis mexicains, signé à Bruxelles le 22 février 2023, sortira son plein et entier effet.
Art. 3.Les modifications à l'annexe de l'accord, adoptées en application de l'article XVII, § 2, de l'accord relatif au transport aérien entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis mexicains, signé à Bruxelles le 22 février 2023, sortiront leur plein et entier effet.
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