Texte 2024003358
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 16 janvier 2006 fixant les modalités des agréments, des autorisations et des enregistrements préalables délivrés par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, modifié par les arrêtés royaux du 30 juillet 2008 et du 3 août 2012 est complété par un 11° rédigé comme suit :
" 11° Activité dans la sphère privée : toute activité relevant de la compétence de l'Agence exercée par une personne physique dans un contexte personnel, strictement circonscrit et localisé, de manière non professionnelle, non publique et non rémunérée, et dans un but social et/ou récréatif. "
Art. 2.L'article 2, § 2 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux du 9 novembre 2009, du 3 août 2012, du 17 décembre 2012, et du 25 juin 2018 est complété par un 10° rédigé comme suit :
" 10° aux opérateurs exerçant une activité dans la sphère privée. "
Art. 3.Le ministre qui a la Sécurité de la Chaîne alimentaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.