21 MARS 2024. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 22 décembre 2023 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives à CoBRHA+
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 18-4-2024
- Numéro
- 2024003293
- Page
- 43854
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-03-21/52
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-04-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle des matières visées aux articles 127 et 128 de la Constitution, en vertu de l'article 138 de la Constitution.
Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 22 décembre 2023 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives à CoBRHA+.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 18-04-2024, p. 43855)
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