Texte 2024003287
Article 1er.L'administrateur délégué de l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire remet aux membres du personnel de l'Agence désignés en application de l'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire et modifiant diverses dispositions légales, une carte de légitimation conçue conformément au modèle repris en annexe du présent arrêté.
Art. 2.La carte de légitimation a la forme d'un rectangle aux coins arrondis et répond au format standard de la carte d'identité belge (85 mm x 54 mm).
Elle est bleu clair et bleu foncé.
Elle est plastifiée.
Art. 3.§ 1. Les symboles, images et mentions suivants figurent, dans la langue du titulaire, au recto de la carte de légitimation :
1°dans la partie supérieure, sur fond blanc,
* au coin gauche, figure le logo de l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire;
* au milieu, figure, en noir et en caractères Montserrat 7 pt., l'en-tête " Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire " ou " Föderalagentur für die Sicherheit der Nahrungsmittelkette " pour la version en langue allemande de la carte;
* Au coin droit, figure le logo " .be " des autorités fédérales belges;
2°dans la partie inférieure, sur fond blanc,
* à gauche, figure une photo d'identité du titulaire, d'une taille de 18 mm sur 27 mm ;
* au milieu, figurent successivement, les prénom et nom du titulaire, en noir et en caractères Arial 7 pt., son numéro de légitimation composé de quatre chiffres, en noir et en caractères Arial 7 pt., la mention " Expire le ", ou " Verfallsdatum " pour la version en langue allemande de la carte, en noir et en caractères Arial 5 pt., suivie de la date xx/yy/zzzz, en noir et en caractères Arial 7 pt. ;
* à droite, en noir et en caractères Arial 5 pt., la mention " Administrateur délégué ", ou " Geschäftsführender Verwalter " pour la version en langue allemande de la carte.
§ 2. Au verso figurent l'icône du logo de l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire sans la mention FAVV - AFSCA - FASNK et le logo " .be " des autorités fédérales belges ;
Art. 4.La durée de validité de la carte de légitimation est de cinq ans.
Art. 5.L'administrateur délégué de l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire fixe les règles concernant la perte, le vol, l'abus, la détérioration, la désuétude et le retrait de la carte de légitimation.
Art. 6.L'arrêté ministériel du 6 octobre 2011 fixant le modèle de la carte de légitimation des inspecteurs et contrôleurs de l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire est abrogé.
Art. 7.Les cartes de légitimation délivrées en vertu de l'arrêté ministériel du 6 octobre 2011 fixant le modèle de la carte de légitimation des inspecteurs et contrôleurs de l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire restent valables pendant 6 mois suite à la publication du présent arrêté royal au Moniteur belge.
Annexe.
Art. N1.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. du 22-04-204 p.45013)