10 JANVIER 2024. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 16 novembre 2023 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à la collaboration en matière de prestations familiales
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 8-4-2024
- Numéro
- 2024003265
- Page
- 40777
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-01-10/17
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-04-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, des matières visées à l'article 128 de celle-ci.
Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 16 novembre 2023 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à la collaboration en matière de prestations familiales.
