Lex Iterata

Texte 2024003252

2 FEVRIER 2021. - Loi portant dispositions diverses en matière d'Economie. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-4-2024
Numéro
2024003252
Page
45251
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-02-02/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex