Lex Iterata

Texte 2024003187

21 JUIN 2021. - Loi-programme Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-4-2024
Numéro
2024003187
Page
45254
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-06-21/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex