Lex Iterata

Texte 2024003046

26 DECEMBRE 2022. - Loi relative à la mention des voies de recours et portant dispositions diverses en matière judiciaire. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
5-4-2024
Numéro
2024003046
Page
39906
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-12-26/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex