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Lex Iterata
Texte 2024003046
26 DECEMBRE 2022. - Loi relative à la mention des voies de recours et portant dispositions diverses en matière judiciaire. - Traduction allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
5-4-2024
Numéro
2024003046
Page
39906
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-12-26/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex