Texte 2024003020
Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 4 septembre 2013 fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du Comité de gestion de l'Autorité nationale de Sécurité, service de l'Etat à gestion séparée est remplacé par ce qui suit : " arrêté royal fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du Comité de gestion de l'Autorité nationale de Sécurité, un service administratif à comptabilité autonome " .
Art. 2.L'article 1er du même arrêté est remplacé comme suit :
" Art. 1. Il est créé un Comité pour la gestion de l'Autorité nationale de Sécurité, un service administratif à comptabilité autonome, ci-après dénommé " Comité de gestion ", lequel comprend :
1°l'Administrateur général de la Sûreté de l'Etat, président de plein droit ;
2°le responsable de l'Autorité nationale de Sécurité, vice-président de plein droit, sauf si cette fonction est déjà exercée par l'Administrateur général mentionné sous 1° ;
3°le responsable pour la sécurité du Service Général du Renseignement et de la Sécurité des forces armées ;
4°le responsable pour la sécurité de la Sûreté de l'Etat, vice-président de plein droit au cas où les fonctions mentionnées sous 1° et 2° sont exercées par une seule et même personne ;
5°le Directeur d'encadrement de la Sûreté de l'Etat ;
6°un représentant du SPF Stratégie et Appui ;
Le président désigne un secrétaire.
L'Inspecteur des Finances accrédité auprès du Ministre de la Justice assiste avec voix consultative aux réunions du Comité de gestion. "
Art. 3.L'article 2 du même arrêté est remplacé comme suit :
" Art. 2. Le membre visé à l'article 1er, 6° est désigné pour une période de quatre ans par le ministre qui a le Budget dans ses attributions, après concertation avec le ministre de la Justice.
Le membre démissionnaire ou décédé est remplacé immédiatement. Le nouveau membre achève le mandat de son prédécesseur.
Le ministre compétent désigne un suppléant pour chaque membre du Comité de gestion, à l'exception du président et du vice-président et du représentant du Service Général du Renseignement et de la Sécurité. "
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2024.
Art. 5.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, le ministre qui a la Justice dans ses attributions, le ministre qui a la Défense dans ses attributions, le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires Etrangères dans ses attributions et le secrétaire d'Etat qui a le Budget dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.