Lex Iterata

Texte 2024002986

8 NOVEMBRE 2020. - Loi portant insertion des dispositions en matière de service bancaire de base pour les entreprises dans le livre VII du Code de droit économique. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
5-4-2024
Numéro
2024002986
Page
39903
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-11-08/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex