Lex Iterata

Texte 2024002985

4 NOVEMBRE 2020. - Loi organisant la procédure de recours contre l'amende administrative visée au livre XV, titre 1/2 du Code de droit économique. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
5-4-2024
Numéro
2024002985
Page
39902
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-11-04/15
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex