Lex Iterata

Texte 2024002965

11 DECEMBRE 2023. - Loi modifiant la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
5-4-2024
Numéro
2024002965
Page
39908
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-12-11/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex