15 MARS 2024. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 22 décembre 2023 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives à CoBRHA+
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 29-3-2024
- Numéro
- 2024002954
- Page
- 38711
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-03-15/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-04-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.
Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 22 décembre 2023 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives à CoBRHA+.
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