Texte 2024002947
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
1°le Bureau : le Bureau de Normalisation ;
2°le SPF Economie : le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie ;
3°prénormalisation : développement des connaissances techniques et scientifiques nécessaires à l'élaboration de normes ;
4°Antenne-Normes : équipe d'experts qui sensibilise les petites et moyennes entreprises à la normalisation et leur facilite l'accès aux processus de normalisation et aux normes ;
5°activité d'Antenne-Normes : action de sensibilisation ou d'information, qui est réalisée sur une base continue ou récurrente ;
6°postnormalisation : développement d'un document ou d'un outil facilitant l'utilisation d'une ou de plusieurs normes dont l'ampleur n'en permet pas la réalisation dans le cadre de l'activité récurrente d'une Antenne-Normes ;
7°la loi De Groote : l'arrêté-loi du 30 janvier 1947 fixant le statut de création et de fonctionnement de centres chargés de promouvoir et de coordonner le progrès technique des diverses branches de l'Economie nationale, par la recherche scientifique ;
8°centre De Groote : centre collectif de recherche créé en application de la loi De Groote ;
9°centre collectif : centre de recherche à vocation collective qui satisfait aux conditions de l'article 13 ;
10°année budgétaire : année correspondant à l'année pour lesquelles les crédits d'engagement sont alloués ;
11°année précédente : année qui précède l'année budgétaire ;
12°période d'activité : période pendant laquelle l'action est menée.
Art. 2.Le Bureau est chargé d'une mission de soutien des actions effectuées par les centres collectifs dans le cadre de conventions conclues avec le Bureau, en matière de prénormalisation, de postnormalisation et d'Antennes-Normes.
Les conditions auxquelles les centres collectifs doivent satisfaire pour bénéficier des subsides dans le cadre de ces conventions sont prévues aux articles 5 à 8 et 12 à 14.
Art. 3.Le Bureau est chargé chaque année de :
1°récolter auprès des centres collectifs leurs propositions de prolongation d'Antennes-Normes, pour le 1er décembre de l'année précédente ;
2°récolter auprès des centres collectifs leurs propositions de nouvelles Antennes-Normes, pour le 15 février de l'année budgétaire ;
3°récolter auprès des centres collectifs leurs propositions de postnormalisation, pour le 15 février de l'année budgétaire ;
4°récolter auprès des centres collectifs leurs propositions de prénormalisation, pour le 15 février de l'année budgétaire ;
5°préparer des projets de convention relatifs aux actions retenues ;
6°présenter à la direction des centres collectifs les projets de convention pour commentaires éventuels et pour signature, pour les actions qu'ils ont introduites et qui ont été retenues ;
7°présenter au ministre l'ensemble des projets de convention, pour signature ;
8°effectuer un contrôle administratif et financier pour les actions retenues sur base des rapports et documents fournis par les centres collectifs ;
9°payer les montants à imputer sur les crédits inscrits à cet effet dans le budget fédéral du SPF Economie, pour les actions retenues ;
10°développer et maintenir une plateforme pour la gestion de l'ensemble des documents relatifs aux actions visées à l'article 2.
Art. 4.Le SPF Economie est chargé chaque année de :
1°la supervision de la réalisation par le Bureau des missions définies à l'article 3 ;
2°la vérification de l'adéquation des périodes d'activité dans l'année budgétaire ;
3°l'analyse de l'adéquation des propositions de prénormalisation avec la politique du ministre en matière de normalisation ;
4°la présélection des projets de prénormalisation qui seront soumis à une évaluation approfondie ;
5°l'évaluation approfondie des projets de prénormalisation présélectionnés ;
6°l'analyse de la pertinence des propositions pour la création de nouvelles Antennes-Normes en fonction de leur adéquation avec la politique du ministre en matière de normalisation ;
7°l'analyse de la pertinence de la prolongation du soutien des Antennes-Normes existantes en fonction de leur adéquation avec la politique du ministre en matière de normalisation ;
8°la réalisation du contrôle et l'analyse des activités des Antennes-Normes ;
9°l'analyse de l'adéquation des propositions de postnormalisation avec la politique du ministre en matière de normalisation ;
10°le classement des propositions de prénormalisation, d'Antennes-Normes et de postnormalisation ;
11°la présentation au ministre d'une proposition de liste d'actions à soutenir ;
12°la réalisation du contrôle scientifique pour les actions de prénormalisation soutenues sur base des rapports annuels scientifiques fournis par les centres collectifs ;
13°la réalisation d'un contrôle normatif pour les actions de prénormalisation soutenues qui sont terminées, sur base des informations fournies par les centres collectifs ;
14°la réalisation du contrôle des postnormalisations ;
15°la présentation d'un rapport succinct au Conseil supérieur de Normalisation sur l'exécution des missions visées aux 1° à 14°.
Art. 5.Les centres collectifs fournissent au Bureau et au SPF Economie les demandes pour :
1°la prolongation des Antennes-Normes, pour le 1er décembre de l'année précédente ;
2°la création d'une nouvelle Antenne-Normes, pour le 15 février de l'année budgétaire ;
3°la réalisation d'une prénormalisation, pour le 15 février de l'année budgétaire ;
4°la réalisation d'une postnormalisation, pour le 15 février de l'année budgétaire.
Art. 6.Les centres collectifs fournissent au Bureau pour toutes les actions retenues :
1°les projets de convention signés ;
2°les documents nécessaires au contrôle administratif et financier.
Art. 7.Les centres collectifs fournissent au SPF Economie :
1°toute information complémentaire demandée par le SPF Economie pour évaluer les demandes de subside ;
2°un rapport semestriel succinct relatif à l'avancement des prénormalisations subsidiées, au plus tard quatre semaines après la fin de la période considérée ;
3°un rapports annuels détaillés relatif aux résultats des prénormalisations subsidiées, au plus tard huit semaines après la fin de la période considérée ;
4°un rapport annuel sur l'avancement des travaux visant à réaliser les objectifs normatifs d'une prénormalisation, au plus tard douze mois après la fin de la prénormalisation et ensuite tous les douze mois jusqu'à sa réalisation complète ou la décision d'abandonner l'objectif ;
5°des statistiques trimestrielle d'activité des Antennes-Normes, au plus tard deux semaines après la fin de la période considérée ;
6°un rapport explicatif final pour toutes leurs Antennes-Normes, au plus tard le 1er février de l'année suivante.
Art. 8.Au plus tard quatre mois après la fin d'une prénormalisation, les centres collectifs en présentent les résultats au SPF Economie.
Art. 9.§ 1er. L'adéquation de la pertinence de la création d'une nouvelle Antenne-Normes avec la politique du ministre en matière de normalisation est analysée sur base des critères suivants :
1°les activités de normalisation couvertes, pour 67 % du score de pertinence ;
2°la pertinence économique, en particulier pour les P.M.E, pour 33 % du score de pertinence.
Le soutien financier pour une nouvelle Antenne-Normes est limité au plafond correspondant à la classe de pertinence 1.
§ 2. L'adéquation de la pertinence du maintien du soutien à une Antenne-Normes existante, avec la politique du ministre en matière de normalisation est analysée sur base des critères suivants :
1°les activités de l'Antenne-Normes pendant l'année précédente, pour 75 % du score de pertinence ;
2°la qualité du site internet et ses chiffres d'utilisation, pour 10 % du score de pertinence ;
3°les activités de normalisation couvertes, pour 10 % du score de pertinence ;
4°la pertinence économique, en particulier pour les P.M.E, pour 5 % du score de pertinence.
Le soutien financier pour une Antenne-Normes dépend du score de pertinence et est limité à un plafond.
Les Antennes-Normes existantes sont réparties en 10 classes de pertinence de 0 à 9 en fonction de leur score de pertinence.
Lorsque le score de pertinence d'une Antenne-Normes ne dépasse pas le seuil de pertinence minimum, la classe de pertinence de cette Antenne-Normes est 0. Elle ne reçoit pas de subside.
Le seuil de la classe de pertinence 1, CP1, correspond au seuil de pertinence minimum.
Le seuil de la classe de pertinence 9, CP9, correspond à cinq fois le seuil de pertinence minimum.
Le seuil des classes de pertinence intermédiaires CPi, pour lesquels i varie de 2 à 8, est égal à la moitié de (i+1) fois le seuil de pertinence minimum.
Le subside accordé à une Antenne-Normes de classe de pertinence CPi est égal à la moitié de (i+1) fois le subside de la classe de pertinence 1.
Le SPF Economie communique aux bénéficiaires la méthode de calcul et le plafond du subside.
Art. 10.L'adéquation des propositions de postnormalisation avec la politique du ministre en matière de normalisation est analysée sur base d'un score d'impact est calculé par la multiplication d'un score initial par trois coefficients d'importance équivalente.
Le score initial concerne l'impact de l'outil développé sur l'utilisation des normes concernées.
Les trois coefficients concernent :
1°l'impact économique des normes concernées ;
2°la taille du groupe-cible ;
3°l'impact sociétal des normes concernées.
Art. 11.L'adéquation des propositions de prénormalisation avec la politique du ministre en matière de normalisation est analysée sur base des critères suivants :
1°le risque inhérent de la prénormalisation dû à son niveau technique et scientifique, pour 32 % du score ;
2°la possibilité d'atteindre les résultats attendus de la prénormalisation, en fonction de la gestion des risques, pour 8 % du score ;
3°la probabilité d'atteindre les résultats normatifs, en fonction de la stratégie normative et du positionnement dans les commissions de normalisation, pour 6 % du score ;
4°l'impact économique qu'aurait la norme développée sur base des résultats de la prénormalisation, réparti entre :
a)l'impact général, pour 24 % du score ;
b)le soutien à l'innovation, pour 8 % du score ;
c)le soutien spécifique aux P.M.E., pour 8 % du score ;
5°l'impact sociétal, pour 10 % du score, notamment en matière de :
a)sécurité des consommateurs ;
b)sécurité des travailleurs ;
c)développement durable ;
d)économie circulaire ;
6°la possibilité de renforcer l'impact d'autres projets subsidiés, pour 4% du score.
Art. 12.Les centres collectifs transmettent les rapports suivants sur la plate-forme mise en place à cet effet par le Bureau :
1°les statistiques trimestrielles d'activité d'Antenne-Normes, au plus tard quinze jours après la fin de chaque trimestre de la période d'activité ;
2°un rapport annuel d'activité d'Antenne-Normes, au plus tard un mois après la fin de la période d'activité ;
3°un rapport d'activité pour la postnormalisation, au plus tard deux mois après l'activité ;
4°un rapport financier intermédiaire couvrant les douze premiers mois de chaque prénormalisation, au plus tard avant la fin du treizième mois de la recherche ;
5°un rapport financier final couvrant les derniers mois de chaque prénormalisation, au plus tard un mois après la fin de la recherche ;
6°un rapport scientifique intermédiaire couvrant les douze premiers mois de chaque prénormalisation, au plus tard avant la fin du quatorzième mois de la recherche ;
7°un rapport scientifique final complet pour chaque prénormalisation, au plus tard trois mois après la fin de la recherche.
Art. 13.Pour obtenir un soutien financier pour les actions visées à l'article 2, les centres collectifs satisfont aux conditions suivantes :
1°l'objet du centre fixé dans ses statuts est de promouvoir le progrès technique par la recherche scientifique et d'être l'organe de documentation et d'information au service de ses entreprises membres ;
2°le principe d'action du centre est la mise au service de toutes les entreprises membres du fruit des travaux du centre ;
3°le Conseil d'administration ou l'Assemblée générale du centre sont composés majoritairement par des représentants de ses entreprises membres ;
4°le Conseil d'administration ou l'Assemblée générale du centre comprennent au moins un représentant désigné par le ministre parmi les fonctionnaires en charge de l'application de la loi De Groote ;
5°le centre couvre la majorité des entreprises du secteur concerné et est soutenu par une fédération d'entreprises du secteur ;
6°lorsqu'une redevance annuelle est demandée aux entreprises membres, elle est payée par toutes les entreprises membres suivant un mode de calcul qui tient compte de l'importance de l'entreprise membre ;
7°le centre se concerte avec les autres centres, par exemple dans le cadre de l'Union des Centres de Recherche Collective.
Art. 14.Les centres De Groote sont présumés satisfaire aux conditions fixées à l'article 13.
Art. 15.Le SPF Economie vérifie le respect des conditions visées à l'article 13 au moins tous les trois ans.
Art. 16.L'arrêté royal du 10 novembre 2005 confiant au Bureau de Normalisation des missions déléguées en ce qui concerne les centres collectifs, est abrogé.
Art. 17.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.