14 MARS 2024. - Décret portant assentiment aux accords de coopération du 2 février 2005 et du 20 octobre 2023 relatifs au développement de politiques concertées en matière d'alphabétisation des adultes, conclus entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire française
- Publication
- 21-3-2024
- Numéro
- 2024002699
- Page
- 34889
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-03-14/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-03-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de la Constitution.
Art. 2.Assentiment est donné à :
1°l'accord de coopération du 2 février 2005 relatif au développement de politiques concertées en matière d'alphabétisation des adultes, conclus entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale ;
2°l'accord de coopération du 20 octobre 2023 modifiant l'accord de coopération du 2 février 2005 relatif au développement de politiques concertées en matière d'alphabétisation des adultes, conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale.
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