Lex Iterata

16 OCTOBRE 2022. - Loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande d'extraits

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 2-4-2024
Numéro: 2024002596
Page: 39229
PDF: version originale
Dossier numéro: 2022-10-16/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex