11 MARS 2024. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2024, le montant visé à l'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 19 novembre 2023 portant exécution de l'article 50, § 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 5-4-2024
- Numéro
- 2024002582
- Page
- 39935
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-03-11/24
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le montant visé à l'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 19 novembre 2023 portant exécution de l'article 50, § 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités est, pour l'année 2024, fixé à 7.505.800 euros.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2024.
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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