Lex Iterata

Texte 2024002582

11 MARS 2024. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2024, le montant visé à l'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 19 novembre 2023 portant exécution de l'article 50, § 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
5-4-2024
Numéro
2024002582
Page
39935
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-03-11/24
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2024
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le montant visé à l'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 19 novembre 2023 portant exécution de l'article 50, § 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités est, pour l'année 2024, fixé à 7.505.800 euros.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2024.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.