Texte 2024002430
Article 1er.Dans l'arrêté royal du 19 avril 2006 portant le règlement de discipline de l'Institut des juristes d'entreprise, il est inséré un article 7/1, rédigé comme suit :
" Art. 7/1. En cas de décision prononçant une radiation, la réinscription visée à l'article 14, § 1er, alinéa 3, de la loi se fait selon les mêmes formes et dans les mêmes conditions que les demandes d'inscription, visées à l'article 4, § 2, de la même loi, et est, en outre, accompagnée d'une mention des circonstances extraordinaires qui justifient la réinscription. ".
Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un article 7/2 rédigé comme suit :
" Art. 7/2. § 1er. Les frais qui ont été occasionnés par l'instruction et par l'examen à l'audience, visés à l'article 14, § 1er/1, dernier alinéa de la loi, sont fixés de manière forfaitaire dans le tableau visé au paragraphe 2, alinéa 2.
§ 2. L'instance disciplinaire peut s'écarter du montant forfaitaire de base si des circonstances particulières le justifient, sans dépasser les montants minimum et maximum prévus dans l'alinéa 2 du présent paragraphe.
| Tuchtinstantie | Vast basisbedrag (in euro) | Minimumbedrag (in euro) | Maximumbedrag (in euro) | Instance disciplinaire | Montant forfaitaire de base (en euro) | Montant minimum (en euro) | Montant maximum (en euro) |
| Tuchtcommissie | 1.000,00 | 500,00 | 3.000,00 | Commission de discipline | 1.000,00 | 500,00 | 3.000,00 |
| Beroepscommissie | 1.500,00 | 500,00 | 5.000,00 | Commision d'appel | 1.500,00 | 500,00 | 5.000,00 |
§ 3. Les montants de base, minima et maxima sont indexés annuellement le 1er janvier, à la hausse ou la baisse, à l'indice des prix à la consommation correspondant à 127,84 points (base 2013).
§ 4. Ces frais ne sont pas mis à charge du juriste d'entreprise concerné en cas de suspension du prononcé ou de sursis à l'exécution de la sanction. "
Art. 3.Dans le chapitre II du même arrêté, il est inséré une section 5 qui comprend un article 10/1, rédigée comme suit :
" Section 5. - Jetons de présence.
Art. 10/1. § 1er. Les magistrats siégeant au sein des instances disciplinaires reçoivent, par jour d'audience liée, un jeton de présence fixé selon le tableau suivant :
| Voorzitter tuchtcommissie | 250 € | Président commission de discipline | 250 € |
| Voorzitter beroepscommissie | 300 € | Président commission d'appel | 300 € |
| Lid beroepscommissie | 150 € | Membre commission d'appel | 150 € |
§ 2. Les jetons de présence sont à charge de l'Institut.
§ 3. Les montants des jetons de présence sont indexés annuellement au 1er janvier, à la hausse ou la baisse, à l'indice des prix à la consommation correspondant à 127,84 points (base 2013). ".
Art. 4.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.