22 DECEMBRE 2023. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2024

Section 1ère.- Dispositions générales

Article 1er. Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Art. 2.Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Commission communautaire française afférentes à l'année budgétaire 2024, des crédits s'élevant aux montants ci-après :

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret.

Section 2.- Dispositions spécifiques relatives aux Services du Collège en ce comprises celles relatives aux fonds budgétaires organiques

Art. 3.Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846 et de l'article 1er, 1°, de l'arrêté royal du 31 mai 1966 portant règlement de l'engagement des dépenses des services d'administration, des avances de fonds d'un montant de 248.000 € peuvent être consenties aux comptables extraordinaires, à l'effet de payer, indépendamment des menues dépenses, les créances n'excédant pas 8.500 € HT.V.A..

Autorisation est donnée à ces comptables de consentir aux fonctionnaires et experts envoyés en mission à l'étranger les avances nécessaires pour autant qu'elles n'excèdent pas 30.000 € HT.V.A..

Le paiement des rémunérations d'experts venant d'autres pays et des frais résultant des arrangements avec des pays étrangers peuvent également se faire par avance de fonds, pour autant qu'elles n'excèdent pas 30.000 € HT.V.A..

En matière d'enseignement, des avances de fonds d'un maximum de 850.000 € peuvent être consenties aux comptables extraordinaires à charge des articles budgétaires 29.003.08.03 et 29.003.11.01 des institutions d'enseignement de la Commission communautaire française dont les noms suivent :

- l'institut Emile GRYZON,

- CERIA, Affaires générales, gestion et entretien,

- CERIA, Appui aux écoles,

- L'institut Alexandre Herlin.

En matière d'enseignement, des avances de fonds d'un maximum de 600.000 € peuvent être consenties aux comptables extraordinaires à charge des articles budgétaires 29.003.08.03 et 29.003.11.01 des institutions d'enseignement de la Commission communautaire française dont les noms suivent :

- l'Institut REDOUTE-PEIFFER,

- l'Internat de la Commission communautaire française,

- l'Institut Roger GUILBERT,

- l'Institut Roger LAMBION,

- Labiris,

- Les centres PMS,

- PSE,

- l'institut LALLEMAND,

- l'institut GHEUDE,

- ESAC,

- L'auditorium,

- La bibliothèque du Ceria.

En matière d'enseignement, des avances de fonds d'un maximum de 414.000 € peuvent être consenties aux comptables extraordinaires à charge de l'article budgétaire 29.002.08.01, 29.003.08.05 et des avances de fonds d'un maximum de 30.000 € peuvent être consenties aux comptables extraordinaires à charge de l'article budgétaires 29.002.11.01 des institutions d'enseignement de la Commission communautaire française dont le nom suit :

- Le complexe sportif d'Anderlecht

En matière d'enseignement, des avances de fonds d'un maximum de 120.000 € peuvent être consenties aux comptables extraordinaires à charge des articles budgétaires 29.003.08.03 et 29.003.11.01 des institutions d'enseignement de la Commission communautaire française dont les noms suivent :

- L'Ecole Jules Verne

- Le Lab Marie Curie.

En matière de dépenses d'eau, les comptables extraordinaires sont autorisés à payer des créances n'excédant pas 85.000 € HT.V.A..

Le comptable extraordinaire désigné par le Collège est autorisé à payer les créances n'excédant pas 30.000 € HT.V.A. à l'aide des avances de fonds imputées aux allocations de base 21.009.66.09, 21.009.08.03 21.009.11.01.

Art. 4.Par dérogation à l'article 29 du décret du 24 avril 2014, aucune nouvelle ventilation de crédits ne peut être autorisée à partir des allocations de base 21.009.07.01, 21.009.07.02, 21.009.66.01 21.009.66.02, 21.009.66.03, 21.009.66.04, 21.009.66.05, 21.009.66.06, 21.009.66.07, 21.009.08.05,

21.009.07.03, 21.009.07.04, 21.009.66.11, 21.009.08.11, 25.009.66.01; 25.009.66.02, 25.009.07.02,

25.009.07.03, 29.002.07.01, 29.003.07.01, 29.003.07.02, 29.003.07.03, 29.003.66.01, 29.003.07.04,

29.003.07.05, 29.003.66.04, 32.003.07.01 sauf entre elles.

Par dérogation à l'article 29 du décret du 24 avril 2014, aucune nouvelle ventilation de crédits ne peut être autorisée à partir des allocations de base de la mission 31, sauf entre elles.

Art. 5.Par dérogation à l'article 29 du décret du 24 avril 2014, les allocations suivantes peuvent recevoir des redistributions, par arrêté du Collège, de l'ensemble des allocations de base du budget :

Art. 6.Par dérogation à l'article 29 du décret du 24 avril 2014, et après accord du Ministre compétent et du Ministre du Budget, les crédits inscrits aux allocations de base 26.002.34.01 et 26.003.42.01 peuvent être redistribué entre eux par arrêté du Collège en vue de la mise sur pied de projets de for- mations des classes moyennes conjointement avec Bruxelles Formation.

Art. 7.Par dérogation à l'article 29 du décret du 24 avril, les crédits inscrits aux allocations de base 21.009.08.07 " Provision pour la gestion des risques pour des dépenses de toutes natures "; 30.001.34.05 " Accords du non-marchand ACS " 30.001.34.06 " Accord non marchand embauche compensatoire ", 30.001.34.07 " Accord non marchand Volet bien Etre " et 30.001.34.10 " Provision pour accord non marchand " 30.001.34.15 " Provision accord non marchand ", 30.001.34.28 Accord non marchand Mobilité, 30.001.34.29 Accord non marchand Digitalisation, 30.001.34.30 Accord non marchand Mutualisation, 30.001.34.31 Accord non marchand Communication, peuvent être redistribués, par arrêté du Collège, vers les différentes allocations de base du budget décrétal de la Commission communautaire française.

Par dérogation à l'article 29 du décret du 24 avril, les crédits inscrits à l'allocation de base 22.001.34.10

" Mise en oeuvre du Plan social-santé intégré " peuvent être redistribués vers les différentes allocations de base des missions 22, programmes 1 et 4, et 23 du budget décrétal de la Commission communautaire française.

30.001.34.23 " Provision index et gestion des risques " peut être redistribué par arrêté du Collège, vers l'ensemble des allocations de base concernées du budget décrétal de la Commission communautaire française.

Art. 8.Par dérogation à l'article 60, alinéa 3, du décret du 24 avril 2014, tout engagement juridique de la division 31 peut faire l'objet d'une liquidation au-delà de 5 ans.

Art. 9.Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Commission communautaire française.

Art. 10.Le Collège est autorisé à octroyer des subventions de fonctionnement et d'investissement dans le respect du code économique des AB à charge des allocations de base figurant dans le budget administratif et reprises ci-après :

Art. 11.Les frais liés aux immeubles rue du Meiboom sont rattachés à au centre financier 31.002.08.06 Enseignement et non sur l'allocation de base 31.002.08.01 Bâtiments administratifs

Art. 12.En vertu du décret 2023/1461 portant abrogation du décret du 6 décembre 2002 relatif à la création d'un service à gestion séparée chargé de la gestion des institutions pour personnes handicapées dont la Commission communautaire française est pouvoir organisateur et de l'arrêté 2022/645 du 12 décembre 2022 relatif à la gestion fonctionnelle, budgétaire, financière et comptable du service à gestion séparée " Centre Etoile Polaire ".

L'encours sera redistribué sur les nouveaux centres financiers respectifs en division 31 et 32, au premier janvier 2024.

Art. 13.Par dérogation à l'article 34 du décret du 24 avril 2014, l'inventaire comptable sera d'application uniquement pour l'administration centrale site Palais pour l'année 2024.

Art. 14.Par dérogation à l'article 12 du décret du 24 avril 2014, le Collège dépose le projet de décret budgétaire à l'Assemblée au plus tard le 31 octobre 2023.

Art. 15.En vertu de l'article 60, § 1er, du décret du 24 avril portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle des services administratifs de la Commission communautaire française et des organismes administratifs publics qui en dépendent, un engagement provisionnel est autorisé pour toutes les subventions récurrentes accordées en vertu d'un décret, d'un règlement prévoyant des conventions pluriannuelles ou dans le cadre d'un agrément pluriannuel.

Peuvent faire l'objet d'un engagement provisionnel annuel les dépenses de fonctionnement récurrentes suivantes :

- Les dépenses d'énergie et de fourniture d'eau

- Les frais issus d'un contrat de caissier (banque)

- Les dépenses liées aux contrats d'assurance

- Les frais de téléphonie

- Les frais de poste et de timbrage

- Les frais de catering de l'administration

- Les frais d'avocat

- Les loyers et charges

- Les frais de maintenance des bâtiments (entretien HVAC, ascenseur, régulation).

Section 3.- Dispositions spécifiques relatives aux Organisme Administratifs Publics

Art. 16.Est approuvé le budget de l'Institut Bruxellois francophone pour la Formation Professionnelle pour l'année 2024.

Art. 17.Le collège est autorisé à octroyer des subventions facultatives à charge des crédits des allocations de base qui sont spécialement reprises à cet effet dans le tableau budgétaire et dont le code économique correspond à un transfert de revenus ou de capital sous forme de subvention ainsi qu'à charge des allocations budgétaires qui seront créés par transfert à partir de ces allocations et ce conformé- ment à l'article 19 du décret du 24 avril 2014.

Section 4.- Dispositions spécifiques relatives aux autres engagements de l'Entité francophone bruxelloise

Art. 18.Le Collège est autorisé à apporter la garantie de la Commission communautaire française :

- aux emprunts conclus par la Société publique d'administration des bâtiments scolaires bruxellois en vue de refinancer des emprunts arrivant à échéance et faisant l'objet d'une garantie de la Commission communautaire française;

- aux emprunts conclus par la Société publique d'administration des bâtiments scolaires bruxellois en vue du remboursement anticipé d'emprunts conclu par ladite société et faisant l'objet d'une garantie de la Commission communautaire française;

- aux opérations de gestion des taux d'intérêts produits dérivés conclues par la Société publique d'administration des bâtiments scolaires bruxellois dans le cadre des emprunts bénéficiant de la garantie de la Commission communautaire française.

Art. 19.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Annexe.

Art. N1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 26-03-2024, p. 37282)