Lex Iterata

Texte 2024002289

18 JUILLET 2021. - Loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-3-2024
Numéro
2024002289
Page
32375
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-07-18/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex