Lex Iterata

Texte 2024002288

23 FEVRIER 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 1999 fixant le montant et les modalités de paiement des frais et redevances associés au label écologique européen. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
18-3-2024
Numéro
2024002288
Page
32396
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-02-23/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex