Texte 2024002242
Article 1er.§ 1. La convention relative au financement de la collecte des cadavres des animaux d'élevage dans le sens de l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 juin 2013 concernant les sous-produits animaux et les produits dérivés, peut prendre la forme d'un abonnement pour l'exploitant d'un élevage. Toutes les entreprises qui doivent déclarer au moins un animal dans la déclaration de l' année 2022 chez le Mestbank, conformément à l'article l'article 23, § 1, 1°, a) du décret du 22 décembre 2006 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, sont considérés comme des élevages, tenus à une contribution obligatoire.
Pour les élevages qui tiennent des ratites, les prix sont fixés par le collecteur ou le transformateur des déchets animaux.
Pour les équidés, comme prévu dans le Règlement d'exécution (UE) 2015/262 de la commission du 17 février 2015 établissant des règles conformément aux directives du Conseil 90/427/CEE et 2009/156/CE en ce qui concerne les méthodes d'identification des équidés, il y a une prix fixe par animal. Uniquement les équidés avec le statut sanitaire comme maintenu dans la chaîne alimentaire dans la banque de données centrale conformément l'Arrêté royal relatif à l'identification et à l'encodage des équidés dans une banque de données centrale du 16 février 2016, sont considérés comme des animaux d'élevage.
La collection des équidés morts chez les refuges animaliers agrées est gratuite. Pour les frais occasionnés pour la collecte de ces animaux, les collecteurs, négociants ou courtiers enregistrés reçoivent une indemnité au travers de la subvention à l'article budgétaire KB0-1KDB2BK-WT du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024. Cette indemnité n'est payable que si le déchets proviennent de la Région flamande.
§ 2. Le montant forfaitaire pour 2024 s'élève à:
1°pour les élevages de bovins (compte tenu de tous les bovins à l'exclusion des veaux à l'engrais):
a)euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1 à 20 animaux;
b)euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 21 à 50 animaux;
c)euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 51 à 75 animaux;
d)euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 76 à 100 animaux;
e)euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 101 à 125 animaux;
f)euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 126 à 150 animaux;
g)euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 151 à 175 animaux;
h)euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 176 à 200 animaux;
i)euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 201 à 225 animaux;
j)euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 226 à 250 animaux;
k)euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 251 à 275 animaux;
l)euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 276 à 300 animaux;
m)euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 301 à 325 animaux
n)euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 326 à 350 animaux;
o)euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 351 à 375 animaux;
p)euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 376 à 400 animaux;
q)euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 401 à 425 animaux;
r)euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 426 à 450 animaux;
s)euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 451 à 475 animaux;
t)euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 476 à 500 animaux;
u)euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 501 à 525 animaux;
v)euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 526 à 550 animaux;
w)euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 551 à 600 animaux;
x)euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 601 à 650 animaux;
y)euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 651 à 700 animaux;
z)euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 701 à 800 animaux;
aa) 2421 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 801 à 900 animaux;
ab) 3389 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 901 animaux ou plus;
2°pour les élevages de veaux à l'engrais:
a)euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1 à 50 animaux;
b)euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 51 à 100 animaux;
c)euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 101 à 200 animaux;
d)euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 201 à 300 animaux;
e)euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 301 à 400 animaux;
f)euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 401 à 500 animaux;
g)euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 501 à 600 animaux;
h)euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 601 à 700 animaux;
i)euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 701 à 800 animaux;
j)euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 801 à 900 animaux;
k)euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 901 à 1000 animaux;
l)euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1001 à 1200 animaux;
m)euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1201 à 1500 animaux;
n)euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1501 à 2000 animaux;
o)euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 2001 animaux ou plus;
3°pour les élevages de volaille (compte tenu de toutes les espèces de volaille, à l'exclusion des ratites):
a)euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1 à 1500 animaux;
b)euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1501 à 3000 animaux;
c)euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 3001 à 5000 animaux;
d)euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 5001 à 7.500 animaux;
e)euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 7.501 à 10.000 animaux;
f)euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 10.001 à 15.000 animaux;
g)euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 15.001 à 20.000 animaux;
h)euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 20.001 à 25.000 animaux;
i)euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 25.001 à 30.000 animaux;
j)euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 30.001 à 35.000 animaux;
k)euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 35.001 à 40.000 animaux;
l)euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 40.001 à 45.000 animaux;
m)euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 45.001 à 50.000 animaux;
n)euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 50.001 à 60.000 animaux;
o)euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 60.001 à 70.000 animaux;
p)euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 70.001 à 80.000 animaux;
q)euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 80.001 à 90.000 animaux;
r)euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 90.001 à 100.000 animaux;
s)euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 100.001 à 125.000 animaux;
t)euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 125.001 à 150.000 animaux;
u)euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 150.001 à 175.000 animaux;
v)euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 175.001 animaux ou plus;
4°pour les élevages de porcs (compte tenu de tous les porcs à l'exclusion des porcelets de 7 à 20 kg):
a)euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1 à 50 animaux;
b)euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 51 à 100 animaux;
c)euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 101 à 150 animaux;
d)euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 151 à 200 animaux;
e)euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 201 à 300 animaux;
f)euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 301 à 400 animaux;
g)euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 401 à 600 animaux;
h)euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 601 à 800 animaux;
i)euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 801 à 1.000 animaux;
j)euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1.001 à 1.200 animaux;
k)euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1.201 à 1.400 animaux;
l)euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1.401 à 1.600 animaux;
m)euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1.601 à 1.800 animaux;
n)euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1.801 à 2.000 animaux;
o)euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 2.001 à 2.400 animaux;
p)euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 2.401 à 2.800 animaux;
q)euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 2.801 à 3.200 animaux;
r)euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 3.201 à 3.700 animaux;
s)euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 3701 à 4200 animaux;
t)euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 4201 à 4700 animaux;
u)euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 4701 à 5200 animaux;
v)euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 5200 à 5700 animaux;
w)euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 5701 à 6200 animaux;
x)euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 6201 à 6700 animaux;
y)euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 6701 à 7200 animaux;
z)euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 7201 animaux ou plus;
5°pour les élevages de d'ovins et de caprins:
a)euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1 à 20 animaux;
b)euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 21 à 50 animaux;
c)euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 51 à 100 animaux;
d)euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 101 à 150 animaux;
e)euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 151 à 200 animaux;
f)euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 201 à 300 animaux;
g)euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 301 à 400 animaux;
h)euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 401 à 500 animaux;
i)euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 501 à 600 animaux;
j)euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 601 à 700 animaux;
k)euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 701 à 800 animaux;
l)euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 801 à 900 animaux;
m)euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 901 à 1000 animaux;
n)euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1001 à 1200 animaux;
o)euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1201 à 1400 animaux;
p)euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1401 animaux ou plus;
6°pour les élevages de lapins:
a)euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1 à 100 animaux;
b)euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 101 à 200 animaux
c)euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 201 à 300 animaux;
d)euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 301 à 400 animaux;
e)euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 401 animaux ou plus;
7°pour les équidés:
a)euros par animal ; ce prix n'est valable qu'après la confirmation de l'identification par l'OVAM comme animal maintenu dans la chaîne alimentaire.
§ 3. La contribution pour les couvoirs comprend d'une part un forfait par collecte de 30 euros et d'autre part un forfait par poids collecté de 112,57 euros/tonne.
Les montants fixés par le présent arrêté sont hors T.V.A.
La densité moyenne est déterminée sur la base de la densité moyenne du bétail telle qu'elle figure dans la déclaration de l' année 2022, conformément à l'article 23, § 1, 1°, a) du décret du 22 décembre 2006 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.
Il se pourrait que le même élevage doive payer la somme des forfaits pour plusieurs espèces animales, excepté s'il s'agit des différents espèces animales dans la classe inférieure, dans ce cas un unique abonnement suffit.
Art. 2.En cas de reprise d'un élevage, le nouveau propriétaire doit payer les frais d'abonnement sur la base de la déclaration à la `Mestbank' de cette entreprise faite par son ancien propriétaire.
Art. 3.Les producteurs de déchets animaux qui ne figurent pas à l'article 5, § 1, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 juin 2013 concernant les sous-produits animaux et les produits dérivés, et qui ne font pas l'objet de tarifs d'abonnement, doivent conclure eux-mêmes un contrat financier avec un transformateur agréé.
Art. 4.Ne pas payer la facture de l'abonnement dans les 8 semaines après facturation par le collecteur agréé, est considéré comme renoncer à l'abonnement envers le présentateur de l`abonnement.
Dans ce cas, la collecte et la transformation seront effectuées automatiquement par le collecteur agréé à un prix par prestation. Le tarif maximal prescrit dans l'agrément du collecteur peut alors être appliqué.
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1 janvier 2024, et est valable jusqu'au 31 décembre 2024.