1 MARS 2024. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 22 novembre 2023 entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande en matière d'assistance aux victimes
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 13-3-2024
- Numéro
- 2024002177
- Page
- 31796
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-03-01/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-03-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.
Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 22 novembre 2023 entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande en matière d'assistance aux victimes.
